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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/10/2014Nature des faits : Victimes d’un incendie criminel, Monsieur X et sa famille sont évacués de leur domicile par le Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR). Du fait de cette intervention, l’hôpital réclame à Monsieur X le paiement d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la société ERDF de procéder au déplacement d’un poteau électrique, implanté sur un terrain privé, en l’absence de titre d’occupation régulièrement établi. Le Défenseur[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 22/10/2014Une société de télévision demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur sa demande, présentée le 23 avril 20[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 15/10/2014Suite à l’agression commise sur un de ses voisins, un homme a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office au sein d’un établissement psychiatrique. La prise en charge de l’intéressé s’était poursuivie sous forme a[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/10/2014Une association reconnue d’utilité publique conteste devant le Conseil d’Etat la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le Ministre de l’Éducation nationale a invité l’ensemble des recteurs de France à « relayer avec la plus grande énergie la c[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/10/2014Nature des faits Monsieur X., placé sous mesure de curatelle renforcée, a indiqué rencontrer des difficultés avec l’association tutélaire en charge de sa mesure de protection. L’association ne lui communiquerait pas de relevé de compte et n[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 13/10/2014La requérante est une mère d’un enfant âgé de neuf qui devait être accueilli, en raison de son état de santé (trouble envahissant du développement de type autisme avec retard cognitif), dans un institut médico-éducatif. Or, faute des places disp[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/10/2014Nature des faits Madame X., qui est mariée et a conservé son nom patronymique de naissance comme nom d’usage, a fait l’acquisition d’un appartement avec des fonds propres et des fonds venant de la succession de ses parents. Or, cet achat a [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/10/2014Nature des faits L’association réclamante a adressé à la préfecture de police une déclaration de modification de son titre, de l’adresse de son siège social et de son adresse de gestion, en sollicitant la publication de ces modifications au[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code[...]
