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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Décisions
Par la délibération n°2008-107 du 19 mai 2008, le Collège de la haute a estimé que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs constituait une discrimin[...]
Décisions
Le réclamant, victime d'un accident du travail, ne peut bénéficier de l'octroi d'un prêt d'honneur qui peut être attribué par la CPAM aux personnes désireuses de créer leur entreprise. En effet, âgé de plus de 50 ans, l'intéressé a dépassé la li[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 29/01/2010La requérante demande l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant à sa petite-fille Essi B, née en 1999, de nationalité togolaise et à l'égard de laquelle el[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au règlement d'un camping municipal. L'article 1er de ce règlement réservait l'utilisation aux " touristes " en excluant expressément[...]
Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-334 du 28 septembre 2009. Le TASS fait droit à la demande du requérant qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses enfants mineurs entrés en Fr[...]
Jurisprudences
L'intéressée, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec une carte de résident, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux premiers enfants dont elle assume la charge et qui sont entrés sur le te[...]
Textes officiels
13/01/2010Extrait commenté de la circulaire IOCK1002582C du 1er mars 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/01/2010La requérante, une paroisse, appartenait à l'Eglise gréco-catholique (uniate). A la dissolution en 1948 de ce culte, l'église de la paroisse fut transférée aux orthodoxes. Après la reconnaissance en 1990 du culte uniate, les représentants de ce [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/01/2010La pension de retraite d'un ressortissant suédois a été réduite d'environ cinquante euros par mois depuis son mariage. La législation suédoise justifie en effet une telle réduction par l'idée que le coût de la vie est plus conséquent pour un cél[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/01/2010Cette affaire concernait le refus de prise en compte d'une candidature à un recrutement dans le corps des pompiers, en raison du fait que le candidat avait dépassé la limite d'âge de 30 ans. La Cour indique qu'une réglementation nationale, qui f[...]
