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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Décisions
Défenseur des Droits ; Secrétariat général, Auteur | 30/11/2012Le Défenseur des droits constate, au vu notamment des situations dont il est saisi, que les enfants handicapés sont confrontés à des difficultés de nature à compromettre leur droit à participer de manière effective, comme tous les autres enfants[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés hors regroupement familial
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 29/11/2012En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2012L’affaire concernait les effets des modifications du système d’assurance santé néerlandais appliquées à partir du 1er janvier 2006 aux bénéficiaires de pensions de retraite néerlandais résidant dans d’autres États membres de l’Union européenne. [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 29/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de plusieurs incidents dénoncés par un détenu de la maison d’arrêt de Varces, M. A. T., entre le 1er et le 23 décembre 2008. En particulier, il se plaint des conditions d’une fouille à corps [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 28/11/2012La circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/11/2012Le requérant, un ressortissant bulgare, purge actuellement une peine de prison. Il y fut placé en novembre 1996, en exécution d’une condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il fut soumis à un régime spécial, régime le plus s[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 27/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis par le Procureur de la République, relatif au refus opposé par une compagnie aérienne d’embarquer trois passagers handicapés au motif que les personnes handicapées ne sont pas autorisées à[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/11/2012Une étrangère s’est vu refuser le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)sur le fondement de l’article L.816-1 du code de sécurité sociale au motif qu’elle ne justifiait pas, à la date de sa demande, d’une résidence d’a[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 14/11/2012La présente directive vise à garantir que les victimes sont reconnues et traitées avec respect et qu'elles bénéficient d'une protection appropriée, ainsi que d'une assistance et d'un accès à la justice. Cette directive, qui remplace la décision-[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012La requérante, H., est une ressortissante finlandaise née en 1963 et résidant à Helsinki. Déclarée de sexe masculin à la naissance, elle subit une intervention chirurgicale de conversion sexuelle en 2009. Après avoir changé ses prénoms, H. dema[...]
