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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Textes officiels
La circulaire a pour objet d'apporter les précisions sur la mise en œuvre du décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Elle définit les espac[...]Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 07/2013La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013L'objectif de la directive est de poursuivre la mise au point des normes concernant les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les Etats membres en vue d'établir une procédure d'asile commune dans l'Union. Elle a[...]Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement dit "Dublin III", qui fixe les critères de détermination de l’État membre responsable de l'examen de demande d'asile, assouplie la règle du premier pays d'accueil pour tenir compte de la situation de certains pays européens [...]Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement modifie les règles relatives au système "Eurodac", créé par le règlement n° 2725/2000 et mise en place en 2003, qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et immigrés illégaux. Cette base de do[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 28/06/2013La circulaire a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 relatifs aux régimes de détention et disciplinaire des mineurs détenus et modif[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 28/06/2013La présente instruction précise les modalités d'organisation retenues : –pour limiter autant que faire se peut les disparités entre les départements s'agissant des flux d'arrivée des jeunes, –pour apporter aux jeunes toutes les garanties liées[...]Textes officiels
Union européenne, Auteur | 27/06/2013Le traité établit des règles garantissant l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur, en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimé[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE) | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 26/06/2013La directive dite "accueil" fixe des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Elle met en place de nouvelles règles d'accueil au regard du travail et surtout en matière de rétention. La possibilité de placement[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 21/06/2013Cette circulaire du Ministre de l'Intérieur précise les critères de naturalisation mis en place par la circulaire du 16 octobre 2012 et demande une interprétation souple de certains de ces critères. Ces critères sont les suivants : -l'insert[...]