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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/02/2013Deux mineurs de nationalité érythréenne (M.A. et B.T.) et un mineur de nationalité irakienne et d’origine kurde (D.A.) ont demandé l’asile au Royaume-Uni. Les autorités britanniques ont constaté qu’ils avaient déjà présenté des demandes d’asile [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013L’affaire concerne deux femmes vivant ensemble dans une relation homosexuelle stable qui se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiqu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013Une mère, atteinte d’une maladie mentale se plaint de ses internements psychiatriques abusifs et du placement de ses deux enfants, mineurs à l’époque des faits, dans des centres d’accueil. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la vie pri[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 15/02/2013Nature des faits M. B. est propriétaire d’un terrain sur lequel il a fait construire sa maison. Sur ce terrain est également implanté un poteau électrique supportant un interrupteur IACM, contrôlant la coupure moyenne tension des quatre ham[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 13/02/2013Un étranger de nationalité moldave, en situation irrégulière en France, a été interpellé en février 2011 et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers. Il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 13/02/2013Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation rejette les pourvois de deux transsexuels qui contestaient le refus de rectification de leurs actes de naissances visant à remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe féminin ». Elle ra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013Le requérant, paraplégique en fauteuil et souffrant d’un certain nombre de problèmes de santé, a été condamné à plusieurs reprises à huit ans d’emprisonnement au total. Il se plaint que pendant sa détention (entre 2000 et 2008) dans des établiss[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 11/02/2013Le Défenseur des droits considère que l’accessibilité constitue un moyen de lutter contre les discriminations en permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/02/2013Le requérant, enfant adultérin dont la filiation a été judiciairement établie à l’égard de sa mère en 1983 lorsqu’il était âgé de 40 ans, se plaignait de ne pas avoir bénéficié des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 accordant aux enfants [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/02/2013Plusieurs centaines d’étudiants, enfants de travailleurs frontaliers au Luxembourg ont saisi le tribunal administratif suite au refus par les autorités luxembourgeoises de leur accorder l’aide financière pour leurs études supérieures au motif qu[...]
