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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 19/09/2013La Cour de cassation rejette le pourvoi formé la caisse d'allocations familiales du Lot qui souhaitait voir casser l’arrêt de la cour d'appel la condamnant à régulariser des prestations familiales à compter du mois de juin 2006 du fait et en fav[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2013L’arrêt porte sur une question préjudicielle. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Brey (ressortissant Allemand résidant en Autriche) à la Pensionsversicherungsanstalt au sujet du refus de cette dernière de lui att[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 17/09/2013L’appelant, un ressortissant afghan a fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêt[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2013Le requérant, est un ressortissant roumain, né en 1977 et résidant à Iasi (Roumanie). Il fut placé en détention provisoire au mois de janvier 1999 dans la prison de Iasi, avant d’être remis en liberté au mois d’octobre de la même année. Le 27 ma[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/09/2013Le requérant est le père d’un jeune homme âgé de 24 ans décédé par suicide en prison en décembre 2008. En juillet 2009, le requérant a adressé une réclamation indemnitaire au Garde des Sceaux et a demandé la réparation de ses préjudices, mor[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/09/2013La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par les Pays-Bas. La question était de savoir « si le droit de l’Union, en particulier l’article 15, paragraphes 2 et 6, de la directive 2008/115, doit être interprété en ce sens que, lorsque,[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/09/2013Dans cette affaire, l’organisation réclamante se plaignait de difficultés rencontrées par les femmes dans l’accès à l’interruption de grossesse prévue par la législation italienne en raison de manque de praticiens hospitaliers et autres personne[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2013La requérante, Gülizar Tuncer Güne, est une ressortissante turque née en 1966 et résidant à Istanbul (Turquie). Elle se plaignait de n’avoir pas été autorisée à garder uniquement son nom de jeune fille après son mariage en mars 2005. Elle souten[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2013Le requérant, Meydin Athan, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Diyarbakar. Il fut arrêté le 30 mars 2006 après une manifestation déclenchée par l’homicide de plusieurs terroristes par les forces de l’ordre à Bingöl. Il fut [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2013L’affaire concerne le droit d’accès à un tribunal dans le cadre du mécanisme prévu aux articles 1009-1 et suivants du code de procédure civile. En raison du caractère non suspensif du pourvoi en cassation, et afin d’éviter des stratégies dilatoi[...]