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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/08/2015Un jeune de nationalité bangladaise qui déclare être né le 29 mars 1999 a saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre au président du conseil général d’assurer son hébergement. En effet, malgré l’ordonnance de placement provisoire[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 31/07/2015La circulaire détaille les nouvelles modalités d'accès au fichier TAJ élargi aux agents de préfectures par le décret du 10 juin 2015. Elle est accompagnée d'une note de la direction des affaires criminelles et des grâces relative au rôle des [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/07/2015Un jeune congolais âgé de 16 ans vivant dans la rue a saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre au président du conseil général de lui assurer une solution d’hébergement. En effet, malgré l’ordonnance de placement provisoire de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/07/2015Née en 1964 hors mariage, la requérante a été reconnue par son père en 1972. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a a[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/07/2015
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2015L'affaire concerne le conflit de juridictions suite à la séparation d'un couple italien vivant avec les enfants mineurs au Royaume-Uni. Le juge italien, saisi dans le cadre de procédure de séparation de corps par l'époux s'est déclaré compétent [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 15/07/2015Le tribunal administratif était saisi de huit requêtes de parents demandant la condamnation de l’État à leur verser des indemnités en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leurs enfants en raison des carences de l’État dans [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 08/07/2015Une association agissant en qualité de tuteur d’une majeure protégée a sollicité le renouvellement de la mesure de tutelle. Le juge a fait droit à cette demande et a fixé à 10 ans la durée de renouvellement de la mesure. A l’occasion du pourv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2015L'affaire concerne les diverses restrictions aux visites familiales qu'un détenu s'est vu imposer pendant les dix premières années de sa détention dans une colonie pénitentiaire à régime spécial. La Grande chambre de la CEDH à l'unanimité à l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En effet, la Cour constate que le contrôle d’identité du requérant s’est déroulé dans le contexte de délinquance avérée, la situation dans la cité, touchée par la délinquance, et classée en zone de sécurité prioritaire en 2011, avait suscité l’e[...]
