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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/05/2014Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 19/05/2014La présente Observation générale est une interprétation de l’article 12 fondée sur les principes généraux de la Convention énoncés à l’article 3, à savoir le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits Mme X. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion après le décès de son époux et a fourni à la caisse de retraite copies de l’acte de naissance, copie, du livret de famille et de l’acte de décès, seuls documents q[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2014En décembre 2004, une ressortissante russe née en 1981 et résidant à Moscou a été arrêtée en même temps qu’un groupe d’une quarantaine de personnes qui avaient participé à une manifestation dirigée contre la politique du président et qui avait é[...]Textes officiels
Textes officiels
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Patrice Verchère, Auteur | 13/05/2014Le député Patrice Verchère (UMP, Rhône) a interrogé le ministre des affaires sociales sur l'interdiction de la pratique des soins de conservations sur les corps des personnes atteintes du VIH ou d'hépatites virales chroniques. Le ministre i[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 12/05/2014Un ressortissant algérien, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a sollicité en vain un regroupement familial au profit de son épouse. Le préfet a fondé le refus sur l’insuffisance des ressources du demandeur puisque ses revenus n[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 11/05/2014Le décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui a créé l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 10/05/2014En vue de rapprocher les dispositions législatives applicables à Mayotte de celles en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régula[...]