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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission sur l'accessibilité électorale, Auteur ; Mission sur l'accessibilité électorale, Auteur | 28/05/2014Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 27/05/2014Engagée en 1992 par un établissement public en qualité de chargée d’études, une salariée a été licenciée en 2005 au motif de la suppression de son emploi. En 2007, l’intéressée a demandé la réparation de préjudices résultant notamment, d’une par[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 27/05/2014Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/05/2014Nature des faits Madame X avait déposé une demande de retraite personnelle à compter du 1er juillet 2013. Afin de calculer ses droits, la CARSAT lui avait demandé de lui fournir un certificat établi par l’employeur de son mari, ancien surve[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2014Le requérant, handicapé et polyarthritique, vit en France dans un appartement situé au cinquième étage sans ascenseur. En mars 2010, la commission de médiation l’a reconnu comme étant prioritaire et devant être relogé d’urgence. Or, aucune offre[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 22/05/2014Étant donné ces précédents et le fait que l’accessibilité est de fait absolument indispensable pour permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie sociale dans des conditions d’égalité et de jouir effectivement de tous leu[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/05/2014Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 19/05/2014La présente Observation générale est une interprétation de l’article 12 fondée sur les principes généraux de la Convention énoncés à l’article 3, à savoir le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits Mme X. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion après le décès de son époux et a fourni à la caisse de retraite copies de l’acte de naissance, copie, du livret de famille et de l’acte de décès, seuls documents q[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2014En décembre 2004, une ressortissante russe née en 1981 et résidant à Moscou a été arrêtée en même temps qu’un groupe d’une quarantaine de personnes qui avaient participé à une manifestation dirigée contre la politique du président et qui avait é[...]