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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2016L'affaire concerne l'impossibilité pour un détenu d'obtenir le certificat de divorce afin de pouvoir épouser sa nouvelle compagne. A l'époque de faits, la législation ukrainienne prévoyait que les personnes divorcées devaient se présenter en[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante béninoise âgée de 76 ans souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants rési[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X, âgée de 72 ans, qui se plaint des modalités de contrôle au niveau du poste d’inspection-filtrage (PIF) de l’aéroport de S., à l'occasion d'un vol qu’elle qualifie de « rapatriem[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 08/12/2016Le requérant s’était présenté le 4 décembre 2015 dans les locaux d’une association, personne morale chargée de recevoir les demandeurs d’asile, et y a reçu une convocation l’invitant à se présenter à nouveau dans ces locaux, un mois plus tard, s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/12/2016Saisi du recours contre la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 devant le Conseil d’État, le Défenseur des droits a décidé de porter des observations devant la juridiction. Les observations du Défenseur portent sur le droit au respect de la[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat de la situation d’un jeune, âgé de 17 ans, dans le cadre d’un recours en référé suspension engagée par le "tiers digne de confiance" par décision du juge des enfants, contre la décision de refus [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2016Le réclamant âgé de 95 ans et hébergé dans une chambre en EHPAD conteste son assujettissement à la taxe d’habitation pour 2015 et 2016 au motif qu’il est hébergé dans une chambre dont le droit d’accès comporte des restrictions. A l’appui de sa r[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 02/12/2016La présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 12/2016Au regard, notamment, des réclamations traitées par ses délégués, des observations et des rapports qui lui ont été adressés par des responsables associatifs, le Défenseur des droits s'est intéressé à l'égalité d'accès aux droits et aux services [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association "Plateforme de Service aux Migrants" des conditions dans lesquelles deux migrants ont fait l’objet d’une retenue le 6 octobre 2014 par des militaires d’une brigade de gendarmerie de Seine-Mar[...]