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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 23/02/2022Le 23 juillet 2021, la Défenseure des droits a soumis une tierce-intervention portant sur le fond de trois communications. Après avoir instruit des réclamations similaires, la Défenseure des droits a rendu, le 22 mai 2019, une décision aux terme[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec les services d’une préfecture dans le cadre d’une première demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2022Le 3 juillet 2020, le Défenseur des droits a été saisi par une jeune majeure étrangère d’une réclamation relative à l’exigence d’un passeport pour l’examen de sa première demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/02/2022Figure politique connue, le requérant fut vice-ministre de la Défense de l’Arménie. Arrêté en décembre 2015, Il était soupçonné d’avoir apporté son soutien et d’avoir participé aux activités d’un groupe armé dont les membres avaient été [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/02/2022Le réclamant indique avoir fait l’objet d’un refus de renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) de la part d’une préfecture au motif que sa carte, bien que facialement périmée, est toujours valable conformément au décret n° 2013-1188[...]
Jurisprudences
TJ Lille Tribunal judiciaire de Lille, Auteur | 21/02/2022Madame X a entamé un parcours de transidentité en suivant un traitement hormonal. Dans la continuité de ce processus, Mme X a envisagé une intervention chirurgicale aux fin de mastectomie bilatérale sur prescription de son médecin traitant. [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 21/02/2022Monsieur Y rencontrait des difficultés pour obtenir la copie du dossier médical de sa mère, décédée le 24 janvier 2021 à la suite d’une hospitalisation au sein d’un centre hospitalier. Malgré trois courriers de demande, au cours desquels il a co[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 21/02/2022La réclamante rencontrait des difficultés pour obtenir copie de certaines pièces du dossier médical de son fils, âgé de 13 ans, constitué lors de son hospitalisation au service de pédopsychiatrie d’un centre hospitalier, du 25 janvier au 20 févr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/02/2022La maison de la réclamante a été sinistrée à la suite des fortes inondations des 14 et 15 octobre 2018 et l’intéressée, âgée à l'époque de 90 ans, a été évacuée en pleine nuit. La société chargée du relogement temporaire d’urgence des ménages si[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/02/2022La réclamante a souhaité déposer une demande de naturalisation au titre du dispositif du 14 septembre 2020 visant à reconnaître l’engagement des ressortissants étrangers pendant la crise du COVID-19. Le 8 juillet 2021, la préfecture a refusé [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X du refus de renouvellement de bourse pour la scolarité de son fils alors âgé de 20 ans, en classe de terminale MEI (maintenance des équipements industriels) au sein du lycée Z. La réclamante dénon[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2022Le réclamant a acquis la nationalité française par la voie de la naturalisation. Alors que son enfant est né durant l’instruction de la demande de naturalisation et que la naissance a été rapportée aux autorités préfectorales, son décret de natu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2022La Défenseure des droits a été saisie de difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le juge de l’application des peines[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2022Les requérants, A et B, sont des ressortissants géorgiens nés en 1972 et 2013 respectivement. Ils résident en Géorgie. L’affaire concerne l’homicide de C, fille de A et mère de B, par le père de B, agent de police avec lequel C avait entreten[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/02/2022Madame A, née en 1997, est le premier enfant commun de Monsieur B et de Madame A. Son acte de naissance a été enregistré dans les registres de la mairie de son lieu de naissance sous le numéro xxx. Huit jours après sa naissance, elle a été recon[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2022Le requérant est un ressortissant roumain né en 1930. Il est décédé en 2020 et son fils a poursuivi la procédure en son nom. Souffrant déjà de plusieurs problèmes de santé, selon lui invalidants, le requérant dut se faire amputer une jambe en[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 08/02/2022Depuis le début de la crise sanitaire, Madame X ne peut plus rendre visite quotidiennement à son mari, résident au sein d’un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au début d’année 2021, les visites des proches n’é[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 08/02/2022Madame Z, dont la mère vit en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est empêchée depuis plusieurs mois de lui rendre visite ; Soutenue par un collectif de famille, elle s’interroge sur la proportionnalité des mesu[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Gérald Darmanin, Auteur | 08/02/2022Par courrier du 24 novembre 2020, la Défenseure des droits avait fait part au ministre de l’intérieur de sa décision n° 2020-202 adoptée à la suite de la réclamation présentée par Monsieur X concernant les circonstances de son interpellation le [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 07/02/2022Arrêt relatif à la confirmation d’une ordonnance refusant une mesure de tutelle à un jeune ressortissant afghan se disant mineur non accompagné Par une ordonnance rendue le 26 avril 2021, le juge en charge des tutelles des mineurs sous protec[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/02/2022La Défenseure des droits a été saisie par une personne détenue condamnée définitivement qui avait relevé des erreurs dans le volet disciplinaire de la synthèse rédigée à la suite de son passage en centre nationale d’évaluation (CNE). Le délé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/02/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation concernant la contestation de la date d’effet du renouvellement du droit à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) d’une personne qui en était bénéficiaire en continu depuis plusieurs anné[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Advance Pharma sp. z o.o c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Conventio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/02/2022La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa [...]
