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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste depuis sept ans. Les requérants sont parents de trois enfants. Leur plus jeune fille, née en juillet 2007, souffre de troubles autistiques qui ont [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste pendant près de six ans. Les requérants sont parents de quatre enfants. Leur fils, né en juillet 2004, souffre de troubles autistiques qui ont été [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste pendant près de quatre ans. Les requérants sont parents de trois enfants. Leur fils, né en décembre 2007, souffre de troubles autistiques qui ont é[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste. La requérante est la mère de l'enfant, né en janvier 2003, souffre de troubles autistiques qui ont été diagnostiqués au terme d'une prise en charg[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune collégien,qui présente des troubles de l’attention et des allergies asthmatiformes. Son père fait état de nombreuses difficultés avec le collège, évoquant une non application du pr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/03/2018La présente demande de décision préjudicielle a été présentée par une juridiction belge saisie d'un litige opposant un ressortissant guinéen, père d'un enfant de nationalité néerlandaise domicilié en Belgique, à l’État belge, au sujet d'une déci[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été initialement invité par le tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative au délai de recours prévu pour la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux étrangers incarcérés. Aux termes de l’articl[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits avait été saisi par la Cimade d’une réclamation relative à la liste de pièces demandées par une sous-préfecture aux étrangers sollicitant un titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article L.313-11-11[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Sénat, Auteur | 06/03/2018Sollicité par le rapporteur de la mission d’information sur la thanatopraxie de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat, le Défenseur des droits émet l'[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/03/2018Madame M est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et réside dans un établissement pour personnes âgées. En juillet 2016, son degré de dépendance a été réévalué à la hausse passant du GIR 3 au GIR 2. L’établissement a f[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/03/2018Monsieur B perçoit l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er octobre 2013. A compter du 1er août 2016, son épouse remplissait les conditions pour bénéficier de ses avantages vieillesse, atteignant l’âge de départ et jus[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 06/03/2018La réclamante est atteinte d’un déficit visuel pour lequel une invalidité supérieure à 80 % lui a été reconnue. Alors que jusqu’à présent elle n’avait jamais rencontré de difficulté dans son bureau de poste, un agent de La Poste a refusé de l’a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/03/2018Un réclamant, ressortissant des États-Unis, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il a rencontré pour obtenir une vignette OFII qui lui était nécessaire pour voyager dans l’espace Schengen pour des raisons professio[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/03/2018Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir, auprès de sa caisse de retraite, la liquidation de son droit à retraite personnelle. La réclamante a déposé fin janvier 2017 sa demande de retraite person[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2018L’utilisation de techniques de traitement des données automatisé soulève des interrogations, non seulement dans leur domaine politique spécifique, mais aussi pour la société dans son ensemble. Le droit à la vie, à un procès équitabl[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Conseil économique, social et environnemental, Auteur ; Serres, Jean-François, Auteur ; Taquet, Adrien, Auteur | 01/03/2018Auditionné le 19 février 2018 par M. Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine, et M. Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, dans le cadre de la mission parlementaire « Égalité - Libérer les parcours de vi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2018Suite à l’achat d'un véhicule auprès d'un particulier en juillet 2017, Mme X. s'aperçoit que la puissance fiscale notée sur sa carte grise est 8CV alors que la puissance correspondant à son véhicule est de 5CV. Elle tente d'obtenir les modificat[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/02/2018Monsieur L. a demandé à bénéficier de sa retraite personnelle. N’ayant aucune nouvelle malgré ses nombreuses démarches, il a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé la liquidation immédiate de l’avantage vieillesse. [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Auteur | 23/02/2018Auditionné le 21 février 2018 par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dans le cadre de la concertation engagée pour la définition d’une nouvelle stratégie dans ce domaine, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande qui serait faite aux personnes se présentant dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de ne porter aucun signe religieux et au refus de traiter les dossier[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au fondement des indus de prestations qui auraient été versées à tort à la suite de déclarations que la caisse d’allocations familiales mise en cause estime mensongères. Le Défens[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au fondement des indus de prestations qui auraient été versées à tort à la suite de déclarations que la caisse d’allocations familiales mise en cause estime mensongères. Le Défens[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un ancien infirmier, relative à la contestation de retenues opérées par sa caisse d’assurance vieillesse sur ses prestations de retraite. Ces retenues étaient destinées à assurer le paiem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2017-141, de la décision de la mairie de X, relayée par les médias, de servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine, un repas composé notamment [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une mère qui évoque un défaut d'information à son égard dans le cadre du placement de ses enfants, en violation de son autorité parentale, et plus spécifiquement lors d'un incident grave concernant sa fill[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de retrait de la carte de résident détenue par une ressortissante camerounaise mère de deux enfants français au motif que lesdits enfants auraient acquis la nationalité[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2018Une mère haïtienne de trois enfants rencontrait des difficultés pour se voir délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-14° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESE[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus, par une commune, de remettre en cause la contrepartie financière rattachée à une servitude de jouissance d’espaces verts situés autour des gîtes appartenant aux membres de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/02/2018La mère d’un jeune adulte handicapé mental, dont elle est la tutrice, ne parvenait pas à obtenir le paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu’une maison départementale de personnes handicapées (MDPH) avait attribuée à son fi[...]
Jurisprudences
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 16/02/2018La requérante est atteinte d’une infirmité motrice cérébrale et, de fait, présente des troubles (contrôle musculaire, dextérité) et est privée de la parole. Elle se déplace en fauteuil roulant électrique et a recours à un dispositif de synthèse [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/02/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir l’exécution d’une décision de justice condamnant l’État à lui verser une indemnité en raison de la mise en fourrière irrégulière de son véhicule. Depuis le mois de février 2017, le réclaman[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de complément de libre choix du mode de garde opposé à un ressortissant canadien titulaire d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne », au motif qu’il[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/02/2018Madame X. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre du renouvellement de sa carte nationale d’identité qui lui a été volée, et de sa première demande de passeport. Elle précisait être [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°259 pour un Etat au service d'une société de confiance, Sénat, Auteur | 14/02/2018Auditionné le 13 février 2018 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n° 259 pour un État au service d'une société de confiance, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Si le Défenseur des droits s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2011 à 2014. Pour calculer le n[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant comorien bénéficiant du statut de réfugié du refus d’enregistrer les demandes de documents de circulation (DCEM) présentées pour ses huit enfants mineurs, également réfugiés. Le réclamant [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de participation à un séjour linguistique opposé à un enfant handicapé par la société organisatrice. Après instruction de la situation, le Défenseur des droits conclut à [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/02/2018A la suite du vol de son véhicule à l’étranger, la réclamante a déposé plainte contre X auprès d’un service enquêteur. L’auteur de l’infraction n’ayant pu être identifié aux termes de l’enquête préliminaire, la procédure a été classée sans suite[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2018Une mère a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’un juge aux affaires familiales de procéder à l’audition d’un jeune garçon dans le cadre de la séparation de ses parents, refus motivé par le fait que l’adolescent avait déjà é[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2018Un requérant a commis une infraction au code de la route entraînant une suspension administrative de son permis de conduire de six mois. Le 18 décembre 2017, il a effectué les tests psychotechniques auprès de la société AAC. Le requérant a c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). La requête Moustahi c. France porte sur la situati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une femme exerçant une profession d’intermittent du spectacle. Il a constaté que l’application des textes du code de la sécurité sociale i[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de suspendre le versement d’une pension de réversion et de demander à Madame X., veuve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a pris connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État, et le [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2018Le requérant, ancien homme politique né en 1926, a été mis en examen en juin 1999 du chef de délit de favoritisme et placé sous contrôle judiciaire. En juin 2004, le magistrat instructeur a levé le contrôle judiciaire du requérant et a rendu une[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/02/2018Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais d’attente et d’instruction des dossiers pendants devant le parquet civil du tribunal de grande instance de Nantes. L’instruction menée par le Défenseur des d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/02/2018Le réclamant a saisi le Défenseur des droits du refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité qu’il souhaitait déposer dans l’intérêt de ses enfants en application de l'article 21-11 alinéa 2 du code civil. Ce refus était motivé par le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le Défenseur estime que l’indu est lié à une erreur de Pôle emploi et porte atteinte aux droits de l’usager. Il présente des ob[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018La requérante, mère de deux enfants nés respectivement en juillet 2000 et février 2003, vivait en Grèce avec son époux. Suite au divorce prononcé en 2008 par le juge grec, la garde des enfants lui a été confiée et le père bénéficiait d’un droit [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/2018Mme X. vient rencontrer le délégué du Défenseur des droits pour lui exposer son problème. Son mari est décédé le 15 mars 2017. Le nécessaire a été fait auprès de ses différentes caisses de retraite par Mme X avec l'envoi du certificat de décès [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/02/2018Le réclamant a fait l’objet d’une décision de refus de changement de nom qu’il a contestée devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a fait droit à sa dem[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 31/01/2018L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de libération conditionnelle expulsion le concernant. Le réclamant, incarcéré depuis le 9 octobre 2006, purgeait une peine criminelle en centre de détention da[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018La réclamante a été placée par décision de justice dans les années 70. L’intéressée, en dépit de ses démarches, ne parvient pas à obtenir une copie de cette ordonnance de placement. Le Défenseur des droits a saisi les archives départemental[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un pourvoi en cassation formé par le ministère public à l’encontre d’une décision rendue en sa faveur le 21 mai 2012 par la juridiction de proximité. Aux termes de cette déc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour un étudiant, devenu paraplégique à la suite d’un accident, d’accéder aux bâtiments universitaires pour y poursuivre des études, faute d’aménagements adaptés à son état. Invoquant l’article 2 du Protocol[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018L'affaire concerne l'enlèvement du fils de la requérante alors âgé de deux ans, commis par son mari en 2004. Ce n'est que dix ans plus tard que la requérante a pu revoir son fils à la suite de l'arrestation de son ex-mari. Au cours des années éc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 29/01/2018Cette décision abroge la décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2018Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/01/2018L’affaire concerne le refus de faire bénéficier de la réduction tarifaire sur le titre de transport les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État. Issu de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et a[...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur ; Sénat, Auteur ; Perrin, Cédric, Auteur | 25/01/2018Le sénateur attirait l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime étudiant de sécurité sociale. En effet, depuis 1948, les étudiants sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dont l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 24/01/2018Le réclamant a été verbalisé pour un excès de vitesse ayant entrainé le retrait d’un point sur son permis de conduire. Il avait cédé son véhicule, mais la déclaration de cession avait été immédiatement déposée à la préfecture, mais n’a été enreg[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2018Les requérants sont les parents d’une adolescente de 14 ans souffrant d’une maladie neuromusculaire auto-immune sévère, hospitalisée depuis juin 2017 suite à un arrêt cardio-respiratoire. Au vu des examens pratiqués, l'équipe médicale a cons[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2018Dans cette affaire, la requérante se plaignait du refus des juridictions polonaises d'ordonner le retour immédiat de sa fille de neuf ans enlevée par son père en 2009, malgré deux décisions de justice irlandaises rendues en sa faveur. Ce n'est q[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/01/2018Le Défenseur des droits a eu connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État et le min[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontrait une ressortissante ivoirienne dans le cadre de sa demande de carte de résident. La réclamante est en possession d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et famil[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 16/01/2018La requérante conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) lui refusant le versement de la prime à la naissance pour son fils né en janvier 2016 au motif que les ressources de son ménage pour l’année 2013 excédait le plafond [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 12/01/2018Cette instruction a pour objet d'attirer l'attention des préfets hébergeant un guichet unique de demandeurs d'asile sur l'objectif d'un retour à un enregistrement de la demande d'asile à trois jours fin 2018, avec un "palier" à 10 jours à la fin[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 12/01/2018Un couple d’allocataires a perçu le revenu de solidarité active « activité » (RSA) au titre de la période d’octobre 2011 à février 2013 ainsi que l’aide exceptionnelle de fin d’année 2011. Courant l’année 2013, la caisse d’allocations familiales[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/01/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un certificat de capacité à mariage, et dont elle indiquait être sans nouvelle depuis le dépôt de sa demande. Elle s’est ensuite v[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/01/2018Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait dans le cadre de son activité professionnelle, en l’absence d’un second passeport. L’intéressé indiquait exercer la profession de pilote d’avion [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°424 pour un Etat au service d'une société de confiance, Assemblée nationale, Auteur | 10/01/2018Auditionné le 10 janvier 2018 par la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi n°424 pour un État au service d’une société de confiance, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Si le Défenseur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 10/01/2018La requête concerne un couple marié de ressortissants syriens et leurs deux enfants, résidant à Alep. En août 2016, les requérants ont sollicité des visas de court séjour auprès du consulat de Belgique à Beyrouth en vue de demander l'asile en[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/01/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée par de nombreux assurés sur leurs difficultés à faire valoir leurs droits à pension de retraite auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) d’Ile-de-France. Par décision n° 201[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 02/01/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre pour obtenir des documents d’identité. Elle a été « confiée » par ses parents biologiques à un oncle, ressortissant français, qui l’a déclarée co[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Monsieur X ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Malgré plusieurs interpellations du maire, ce [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une assistante sociale a appelé l’attention du délégué du Défenseur des droits sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adulte handicap[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une requérante âgée va visiter, en janvier 2014, ses enfants installés en Polynésie Française. Avant son départ, elle se rend à la CPAM locale pour s’informer des démarches administratives utiles à son déplacement. Il lui est répondu, que la car[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Le réclamant est bénéficiaire de l’Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) au titre de son activité professionnelle créée en 2008. L’exonération de cotisations sociales liées à l’ACCRE devait être prise en compte sans déma[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Monsieur D., qui a passé son permis C avec succès depuis 4 mois, ne l’a pas reçu, contrairement à ses collègues du centre de formation. M. D. est au chômage, en fin de droit, et se voit refuser des offres d’emploi. Lors de sa démarche auprès [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018M. X. ne dispose plus d'un accès pérenne au réseau téléphonique et internet depuis 2016 à la suite de la rupture d'une ligne téléphonique, réparée sommairement par l'opérateur chargé du service public, dans l'attente qu'il soit procédé par le pr[...]
Guides et brochures
Santé publique France, Auteur ; Ruel, Julie, Auteur ; Cécile Allaire, Auteur ; Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, Auteur | 2018Ce référentiel publié par Santé publique France « Communiquer pour tous. Guide pour une information accessible » a été élaboré avec la Chaire interdisciplinaire de recherche en littératie et inclusion (CIRLI) de l’Université du Québec en Outaoua[...]
Guides et brochures
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 01/2018Ce manuel a pour objectif d'aider les autorités nationales et régionales à élaborer des stratégies et des projets d'intégration des migrants et à déterminer quel type de ressources de l'UE est le mieux adapté. Le manuel fixe cinq priorités po[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/12/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un enfant de 4 ans, scolarisé en moyenne section de maternelle au sein d’une école publique. Il est reconnu en situation de handicap moteur par la maison départementale des personnes handicapée[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/12/2017Un assuré social a saisi le Défenseur des droits des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire. Le réclamant informe qu’il a adressé plusieurs courriers à Humanis. A ce jour, l’assuré semble ignorer les s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi par un organisme de sécurité sociale, d’une prestation extra-légale d’aide de départ à la retraite. Ayant constaté, à l’occasion de l’instruction de cette réclamat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante russe par une caisse commune de Sécurité sociale au motif qu’elle ne produisait aucun des documents requis par l’articl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises à Brazzaville (Congo) ont opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de ses trois enfants dans le cadre de la procédu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant américain relative au refus de prestations familiales qui lui était opposé pour ses enfants au motif que ceux-ci n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) à la demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) introduite par un ressortissant tu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante capverdienne relative au refus de prestations familiales qui lui était opposé pour ses enfants au motif que ceux-ci n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de quatre frères et sœurs âgés de 6 ans, 5 ans, 2ans, 2 mois, qui apparaissaient vivre reclus dans l’appartement familial, sans contacts avec l’extérieur depuis leur [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2017Un réclamant a déposé plainte pour des faits de viol et d’agression sexuelle qui seraient intervenus dans un internat alors qu’il était mineur auprès d’une brigade de gendarmerie dans le courant de l’année 2008. En dépit de ses démarches et de c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017Dans la présente affaire il s’agissait de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour d[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 20/12/2017La requérante a exercé une activité libérale non salariée en design graphique du 1er janvier au 31 décembre 2008, période durant laquelle elle a relevé de l’ancienne caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, du sport et du touris[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 19/12/2017L’affaire concerne le décès de l’époux de la requérante, survenu après une extraction des polypes nasaux, et les procédures subséquentes ouvertes du fait de diverses négligences médicales. L’opération réalisée fin novembre 1997 a eu lieu sans[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/12/2017M. GB bénéficiait de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour la période du 1/12/2012 au 31/01/2014. A l’expiration de cette période la CDAPH n’avait pas encore statué sur sa demande de renouvellement déposée le 17/10/2013. La CAF a donc main[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de M.B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne. Des éléments transmis, il ressort que M.B., qui a signé à un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une absence de droits à pension de vieillesse de base, liée à un défaut d’affiliation de la part de la caisse de retraite. Le Défenseur des droits estime que l’absence d’affilia[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant serbe parce que son fils ne justifiait pas d’une entrée régulière en France telle que prévue par la procédure de regroupement familial. Ce refus [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un défaut d’ouverture de droits à l’assurance maladie durant plusieurs mois, opposé par un organisme de sécurité sociale à une assurée, ayant généré à cette dernière la prise en ch[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enfant âgée de 6 ans, dont il était allégué que les conditions de scolarisation au sein d’une école maternelle n’auraient pas été adaptées à sa situation de handicap. Selon les parents, l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2017Parallèlement à son activité de recherche scientifique au CNRS, le requérant conduit depuis plusieurs années un travail d’enquête sur le rôle joué par la France au Rwanda avant, pendant et après le génocide des Tutsis en 1994. En 2014, il a publ[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/12/2017Monsieur X a rempli un formulaire de délivrance d’une carte de conducteur poids-lourds sur le site internet de l’organisme compétent. En l’absence de réception de la carte attendue, et de réponse satisfaisante du service, Monsieur X. a sollicité[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 12/12/2017Monsieur X a perdu sa prothèse dentaire lors de son séjour au sein d'un centre hospitalier. Il en informe alors l'établissement qui procède à une enquête en interne, démontrant que la prothèse lui a été remise, enveloppée dans un papier, à la fi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2017Les neuf requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans les maisons d’arrêt de Fresnes, Grenoble-Varces et Toulouse Seysses, et de n’avoir pas disposé de recours préventif pour empêcher la continuation de celles-ci. Invoquant l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec sa caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, parce qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son congé. [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/12/2017En janvier 2017, Monsieur X s’est présenté volontairement au centre d’examen des situations administratives. Une vérification d’empreintes dactyloscopiques effectuée à cette occasion a fait apparaître qu’il avait antérieurement introduit une dem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/12/2017Dans le cadre du suivi du rapport annuel 2016 relatif aux droits de l’enfant « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun » et eu égard à l’importance que revêt pour chaque enfant l’accès à la scolarisation, le D[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2017L'affaire concerne une série d'agressions graves, apparemment motivés par des considérations ethniques et/ou religieuses, contre le requérant, qui est rom et musulman, commises par ses voisins en 2009. Invoquant en particulier l'article 8 (dr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2017En 2012, le requérant, membre d'une communauté wahhabite/ salafiste, était témoin dans le cadre d'un procès pénal relatif à l'attaque de l'ambassade américaine survenue à Sarajevo en 2011. Lors de ce procès, un membre d'un groupe local qui défen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité d’un arrêté interdisant l’affichage, sur le territoire d’une commune, de la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée par le Ministè[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité de la décision d’un maire de faire retirer sur une partie du territoire de sa commune la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée p[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/12/2017Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a présenté une réclamation (119/2015) devant le Comité européen des Droits sociaux, portant sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France. Le FERV allègue qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perq[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/12/2017Le mari de Mme X. agent de la commune de Y. , est décédé électrocuté en posant des guirlandes de noël. Mme X. a déposé une requête devant le tribunal administratif afin de condamner la commune de Y à lui verser des indemnités en réparation des p[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/2017La requérante, de nationalité roumaine, est installée avec sa famille depuis 2014 en France. Elle exerce une activité de vente de marchandises et prestations de services. A ce titre elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés et pa[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/2017Le délégué du Défenseur des droits est saisi par un détenu du centre pénitentiaire. Son dossier de renouvellement d’allocation adulte handicapé (AAH) a été envoyé en avril 2017 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/12/2017De 2012 au 11 juin 2016, Mme X a travaillé dans une association en tant qu’aide à domicile auprès d’une personne âgée. Quand celle-ci est partie en maison de retraite, Mme X a donné sa démission. Parallèlement, Mme X. exerce une autre activité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une députée au sujet des difficultés rencontrées par la réclamante avec le bailleur social de sa mère, aujourd’hui décédée. A la suite d’un premier dégât des eaux, la mère de la réclamante [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2017L'affaire concerne les conditions de vie et les soins prodigués à un détenu roumain qui souffrait d'un cancer métastatique de la prostate en phase terminale. Il est décédé après huit mois de détention. La CEDH a conclu à unanimité à la violat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une personne pour obtenir la publication d’un acte administratif de vente de parcelles de terre. La commune propriétaire des parcelles concernées a omis, pendant plus de 20 a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations, d’une réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 27/11/2017Monsieur B, père d’un enfant handicapé physique et moteur, est gendarme et réside dans la gendarmerie par nécessité absolue de service. Or, le logement mis à sa disposition n’est pas adapté aux difficultés de son enfant. En effet, l’appartement[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers dont la demande d’asile est en cours d’examen et qui sollicitent un titre de séjour sur un autre fondement auprès des s[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, Auteur | 24/11/2017L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de verser au requérant des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe au titre de leurs trois enfants communs qui résident de manière alternée au domicile de chacu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition administrative au domicile du requérant. Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur de rappele[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un couple de ressortissants serbes par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’il ne produisait aucun des documents requis pa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice spécialisée de la maison des adolescents , de la situation du jeune B., disant être né le 13 avril 2000 à Douala, de nationalité camerounaise. B. déclare avoir grandi à Douala avec sa mèr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perquisition concernait son anc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2017L’affaire concerne le décès d’un homme, atteint de troubles psychiatriques, à la suite de l’intervention de policiers qui ont été appelés au sujet d’un désaccord entre l’intéressé et son pharmacien quant à l’échange des médicaments. Lors de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec la caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, au motif qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son cong[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à une ressortissante de la Bosnie-Herzégovine au motif que ses deux enfants ne justifiaient pas d’une entrée régulière telle que prévue par la procédure de regroupemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement infondé d’un trop-perçu de revenu de solidarité active ainsi que d’une pénalité administrative infligée en dehors des délais légaux. Le Défenseur des droits estime[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/11/2017Le Défenseur des droits, par l’intermédiaire des réclamations qui lui ont été adressées et des appels téléphoniques reçus sur la plateforme, a constaté que les incidents liés à la non-désignation de conducteur sont en très nette recrudescence. [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un jeune, en situation de handicap, relatives à ses conditions de scolarisation et de transport. Ce jeune partage son temps de scolarisation entre deux lycées, un au sein duquel[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/11/2017Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/11/2017Monsieur G. a formulé, le 19 juillet 2016, une demande d’Aspa. La caisse lui a opposé un refus au motif qu’il n’avait pas fourni le document justifiant de la stabilité de sa résidence en France, alors qu’il bénéficie d’une résidence administrati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne », parce qu’il ne produisait aucun de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/11/2017Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement des demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, déposées en application des dispositions des articles [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2017Monsieur M., en conflit avec son employeur, qui ne lui versait plus aucun salaire, a saisi le conseil des prud’hommes, afin d’acter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La juridiction a ainsi prononcé la résiliation du contrat au[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/11/2017Monsieur S., ressortissant français, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre concernant l’obtention d’une copie intégrale de son acte de naissance. Il indique que son acte de naissance ne figure[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 07/11/2017L’affaire concerne les violences morales et physiques qu'avaient subies les enfants âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la rentrée 2011[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de deux enfants installées avec leur famille dans un campement quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription s[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 07/11/2017Une professeure non titulaire de l’éducation nationale a perçu à tort l’allocation de retour à l’emploi au titre de mois de décembre 2007, mars et avril 2008, versés respectivement au mois de février, mai et juin 2008 pour un montant total de 14[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un détenu dans le cadre d’une déclaration de reconnaissance de paternité. Le réclamant a adressé une demande de reconnaissance de paternité de son [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de six enfants installés avec leurs parents sur une aire de grand passage quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’in[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi au sujet d’un contrôle d’identité déclenché à l’insu d’une cliente qui souhaitait retirer un courrier en recommandé et qui présentait un passeport dégradé. Interrogé par le Défenseur des droits, le prestat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un titulaire de l’autorité parentale, concernant l’accès au dossier médical de sa fille mineure dont il a l’autorité parentale conjointe. L’établissement exigeant la double signature de[...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur | 03/11/2017Le décret précise les conditions dans lesquelles, avant la mise en bière d'un défunt, il est procédé à l'explantation des prothèses à pile. Pour tenir compte des difficultés propres au retrait de certains dispositifs médicaux miniaturisés qui ne[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/11/2017La réclamante a changé d'adresse dans la même commune. Elle a demandé, par la procédure internet, le 8 septembre 2016, un changement d’adresse. N’obtenant pas de réponse, elle s’est rendue à la sous-préfecture puis, à la préfecture pour redépose[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant. La CAF a retenu que la condition de ressources n’était pas remplie, estimant que, po[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 11/2017La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2017 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant syrien du refus de visa de long séjour qui lui avait été implicitement opposé par les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban). A la date du dépôt de la demande formulée pa[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2017Des parents informent le Défenseur des droits des difficultés rencontrées lors de la mise en place d’un transport scolaire individualisé pour leur fille âgée de 4 ans. Cette enfant bénéficie d’un avis favorable de la maison départementale des pe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’annulation d’une décision administrative à la suite d’un jugement correctionnel devenu définitif privant de base légale la décision litigieuse. Le Défenseur des droits [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants, motivé par le fait que l’intéressé ne remplit pas la condition d’interruption d’activité pour chacun de ses enfants. Le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/10/2017Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant une demande d’effacement de mentions sur le fichier du Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Par un courrier adressé au tribunal de grande instance, il a demandé d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 24/10/2017Le réclamant est artisan cordonnier, âgé de 56 ans il projette de partir en retraite, en bénéficiant d'un départ en retraite anticipé en tant que travailleur handicapé. Le RSI confirme qu'il a bien le nombre de trimestres nécessaires, mais que [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne a été placée en garde à vue dans un commissariat de police où elle s’était rendue pour déposer plainte contre un policier municipal, le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/10/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés rencontrées par Mme X. pour obtenir une indemnisation des frais de séjour et de renouvellement de passeport qu’elle a engagés après l’invalidation de son passeport par erreur [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au partage du supplément familial de traitement (SFT) entre ex-conjoints, lorsque l’un des deux au moins est fonctionnaire. Lorsque l’un des deux parents perçoit la totalité[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2017L'affaire concerne le suicide d'un détenu atteint des troubles mentaux. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administrat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi en décembre 2015 par une association, d’une réclamation relative aux refus de domiciliation opposés par le CCAS de la commune de X à plusieurs personnes résidant dans un bidonville installé sur celle-ci. Dé[...]Rapports et études
Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 13/10/2017Mme Catalina Devandas-Aguilar, rapporteuse spéciale des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, a été mandatée le Conseil des droits de l’homme et l'Assemblée Générale des Nations Unies pour formuler des avis sur les avancées, o[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2017L'affaire concerne le mauvais traitement qu'aurait subi une conductrice interpellée par la police municipale qui la soupçonnait d'être en état d’ébriété. L'intéressée soutient que la police l'a maltraitée et qu'il n'y a pas eu d'enquête adéq[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à un ressortissant égyptien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédur[...]&entity_id=22986&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 12/10/2017Les personnes intersexes naissent avec des caractéristiques sexuelles qui ne sont pas exclusivement masculines ou féminines. Dans nos sociétés, elles font l’objet de violations de leurs droits humains et de discriminations dans tous les domaines[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 10/10/2017L’affaire porte sur les conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’État en matière de responsabilité pour défaut de transposition correcte d’une directive. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’organ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant égyptien relative au refus de prestations familiales qui lui était opposé pour sa fille aînée au motif que celle-ci n’était pas entrée en France par la voie du regroupement[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/10/2017Le Défenseur des droits a été informé du projet d’ouverture de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, construite dans l’emprise de la zone aéroportuaire de Roissy, dédiée à la présentation devant le juge des libertés et de la détent[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/10/2017La réclamante, conjointe de Français et mère d’enfants français, avait égaré son titre à l’occasion de vacances familiales. . Elle s’est alors déplacée en préfecture pour en solliciter un duplicata. A cette occasion, elle s’est vu remettre une[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 05/10/2017En septembre 2010, le contrat d’un an de la requérante, recrutée par un rectorat en qualité de maître délégué de l’enseignement privé, a été reconduit pour une durée d’un an. Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, l’intéressé a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2017L'affaire concerne l'impossibilité de contester une sanction en justice pour infraction routière. Verbalisé par la police routière pour avoir commis une infraction administrative ayant stationné son véhicule dans un endroit non autorisé, le [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2017Mineur à l'époque de son procès pénal, le requérant se plaignait d'avoir été maltraité par des agents d’escorte afin de lui faire avouer les crimes dont il était inculpé. Le requérant soutient que les jours des audiences, il a été insulté et [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/10/2017En avril 2015, le requérant, un ressortissant nigérien, a déposé une demande en vue d’obtenir le statut de réfugié devant l’Office hongrois de l’immigration et de l’asile. Dès le premier entretien, il a exprimé des craintes de faire l’objet de p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontrait un ressortissant dans la procédure de regroupement familial engagée au bénéfice de ses deux derniers enfants mineurs. Le réclamant et son épouse sont titulaires de cartes de rés[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 04/10/2017Pôle emploi, considérant que la réclamante avait démissionné de son emploi, lui refusait le bénéfice de l’ARE et lui réclamait un trop perçu de 6 000€. La réclamante fait un recours sans succès. Elle saisit le Délégué du Défenseur des droits. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instauration d’une zone de protection sur la lande de X par arrêté préfectoral pris notamment au visa de la loi N°55-385 du 3 avril 1955. Par une ordonnance du 12 juillet 2017 le[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/10/2017Monsieur Y saisit le Défenseur des droits en raison d’un litige qu’il rencontre avec les services d’EDF, litige qui porte sur plusieurs facturations de consommation d’électricité entre 2014 et 2016. Monsieur Y demeurait à Montauban. A cette d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/10/2017Madame X s’est vu notifier un indu de revenu de solidarité active (RSA), à l'issue de la révision de ses ressources. L’organisme mis en cause lui reprochait de ne pas avoir déclaré à plusieurs reprises la pension alimentaire versée par ses paren[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2017Nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) vivent encore dans des institutions spécialisées. Elles risquent d’être isolées, marginalisées et empêchées de mener une existence épanouie et indépendante. Leurs conditions de vie son[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2017Nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) vivent encore dans des institutions spécialisées. Elles risquent d’être isolées, marginalisées et empêchées de mener une existence épanouie et indépendante. Leurs conditions de vie son[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2017Nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) vivent encore dans des institutions spécialisées. Elles risquent d’être isolées, marginalisées et empêchées de mener une existence épanouie et indépendante. Leurs conditions de vie son[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2017Les quatre requêtes sont relatives à l’application immédiate en cours de procédures du revirement de jurisprudence relatif aux délais de recours opéré par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 juillet 2016. En application de cette jurisprudence,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes de délivrance d’actes d’état civil. Le Défenseur des droits [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontre une ressortissante guinéenne dans le cadre de la prise en charge de frais d’hospitalisation au titre de l’Assurance maladie. La réclamante, est entrée en France le 21 juin 2015[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des finances, de l'Economie générale et du contrôle budgétaire, Auteur | 25/09/2017Auditionné le 13 septembre 2017 par les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, pour les crédits budgétaires de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2018, le Défe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/09/2017Nature des faits : La demande d’échange de permis de conduire de Monsieur X a été rejetée par la préfecture au motif que les dispositions de l’article 5.II.B de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange de[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 22/09/2017Le délégué reçoit un long courriel désespéré de M. G., marié, 3 enfants, avec une épouse au chômage, exposant la situation dramatique dans laquelle il se trouve à la suite de singulières circonstances : 1°) Antenniste en auto-entreprise, il d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2017L'affaire concerne l'enlèvement des enfants du requérant, alors âgés de deux ans, par leur mère qui les avaient emmenés de France en Autriche. Dans le cadre de la procédure engagée par le père en Autriche sur le fondement de la Convention de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 21/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’accès aux avantages tarifaires pour des transports liés à la détention de la carte de pensionné de guerre, via un site internet. Les tarifs pour les réformés de gu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/09/2017L’intéressé a fait l’acquisition le 17/04/2017 d’un vélo à assistance électrique distribué par une grande surface. Dans le cadre des dispositions réglementaires permettant de bénéficier d’un bonus de 20%, il a essayé en vain de remplir le for[...]
