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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante française et son conjoint de nationalité pakistanaise, d’une réclamation relative au refus de revenu de solidarité active (RSA) qui leur a été opposé par le conseil départemental de Z. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/01/2025Une personne ayant modifié les mentions de son nom et prénom sur les registres de l’état civil a demandé à l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel elle a obtenu ses diplômes leur réédition avec sa nouvelle identité et sans titre de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/01/2025Une étudiante en situation de handicap a été notifiée de sa décision d’aménagements d’épreuves dans laquelle il est indiqué que l’étudiante n’étant pas en mesure de se rendre dans les locaux de l’université, un lieu adapté lui sera proposé. Si a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une assurée résidant sur le territoire hexagonal et rencontrant des difficultés pour obtenir l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), compte tenu de l’exercice d’une activité[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’autorisation préalable d’exercice aux métiers de la sécurité privée. L’autorité publique en charge de la délivrance de ladite autorisation fondait son refus [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/12/2024Le Défenseur des droits a adressé ses observations au Conseil d’État dans le cadre d’un recours en annulation de la décision de refus implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l’abrogation des circulaires des 17 février 20[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi en urgence, par l’intermédiaire de l’association intervenant au sein du centre de rétention administrative (CRA) concerné, de la réclamation d’un ressortissant malien retenu dans ce CRA dont l’éloignement étai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 18/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une personne détenue qui estime être victime d’une atteinte à son droit d’accès aux soins dentaires en détention. Elle constate que les personnes détenues au sein de ce centre péni[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/12/2024Le réclamant a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer la somme de 8 000 € issue de son plan épargne. En effet, ce dernier, titulaire d'un plan épargne entreprise a été informé du transfert de ses avoirs à la Caisse des dépôt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une association, d’une réclamation relative à l’exigence de justifier de la régularité de son séjour opposée par le service de l’état civil de la mairie de X, pour la conclusion d’un pacte civil de solidar[...]
