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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 30/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un indu d’allocations de retour à l’emploi (ARE) d’environ 67.000 euros, résultant du maintien à tort d’une personne dans le régime de l’assurance chômage, alors qu’elle avait droi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une allocataire d’une réclamation relative au calcul de ses droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), concernant notamment le montant du salaire journalier de référence retenu par Fr[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/08/2024Entre 2021 et 2022, quatre mineurs non accompagnés ont saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’une association pour déplorer les conditions d’évaluation de leur minorité et de leur isolement sur le territoire français, de leur accuei[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant afghan bénéficiaire de la protection internationale en France s’agissant des difficultés que rencontrait sa famille, résidant au Pakistan, avec l’autorité consulaire française, dans le cad[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante tunisienne d’une réclamation relative au délai de traitement de sa demande de visa de retour par l’autorité consulaire française en Tunisie. L’intéressée est titulaire d’une carte de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/08/2024Afin de prévenir l’aggravation des troubles à l’ordre public résultant de la consommation de crack dans l’espace public du Nord-Est de Paris, le Préfet de Police a décidé de transférer les consommateurs dans un square situé à proximité du périph[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/08/2024Un réclamant a déposé auprès d’une préfecture un dossier de déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil, en qualité de conjoint de français. La préfecture a sollicité des pièces complémentaires et notamment u[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Mme V., qui réside en Pologne. Madame V. a demandé un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France en présentant la facture de son prestataire français. Sa demande de remboursement a été rej[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 29/07/2024Le réclamant, incarcéré au sein du centre de détention de X, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge de soins dentaires par l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Il indique avoir alerté[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2024Afin notamment de financer des réparations à son domicile, la réclamante a sollicité, en décembre 2018 puis en septembre 2022, le remboursement des bons qu’elle avait souscrit auprès de la trésorerie de Y. Cette demande a été rejetée par la [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant dans le cadre d’un forfait post stationnement (FPS) mis à sa charge. A la suite de la majoration dudit forfait, le réclamant indique avoir payé mais saisi la commis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un préfet de la situation d’une pupille de l’État dont il assurait la tutelle, ainsi que par le couple auprès de qui cette pupille avait été confiée en vue d’adoption du 11 février 2016 au 25 septembre 202[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X, professeure de lycée professionnel de classe normale, d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le versement d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) au titre des années 2019[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 22/07/2024Madame X s’est inscrite sur une plateforme communautaire payante de covoiturage en septembre 2018 pour proposer des trajets en covoiturage. Son identité a été vérifiée et validée par le site avec sa carte nationale d'identité (CNI) sur laque[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/07/2024Le réclamant indique qu’il était propriétaire d’un véhicule nautique à moteur (VNM) qu’il a vendu le 26 juillet 2013. Il ajoute qu’à l’époque, la déclaration de vente a été faite directement aux services des douanes et qu'il n’a plus eu aucune n[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/07/2024Le 24 juin 2010, le réclamant a acquis un véhicule nautique à moteur (VNM) en pièces détachées auprès d’un particulier en vue de le restaurer. A l’époque, le service des affaires maritimes chargé de l'immatriculation de son jet ski lui avait ind[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 17/07/2024À son arrivée au sein de la clinique A, madame X a souhaité que son dossier soit enregistré sous son nom de naissance X et non sous son nom d’usage Y. Toutefois, la personne chargée de sa demande a refusé d’enregistrer son nom de naissance, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à un établissement scolaire opposé à une lycéenne le jour de la rentrée des classes 2023, alors qu’elle était vêtue d’un long kimono beige, porté ouvert sur un pan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2024Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs parents d’élèves en situation de handicap sur les dispositions du nouveau règlement départemental des transports des élèves et étudiants en situation de handicap, adopté par la commission perman[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par des parents concernant la prise en charge du corps de leur nourrisson, décédé à leur domicile. Les réclamants expliquent que le médecin légiste intervenu sur place leur avait indiqué qu’une autopsie judici[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Bayonne, Auteur | 05/07/2024Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a rejeté le recours de la réclamante et validé les contraintes émises par la Caisse d'allocations familiales (Caf) aux motifs que, si la caisse ne caractérise pas la commi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’accueil, par un collège, d’une élève en situation de handicap en raison de la présence de son chien d’assistance, pourtant prévue dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il lui avait ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024La requérante, Mme Nana Oghlishvili, et une ressortissante géorgienne née en 1964 et résidant à Kalauri (région de Gurjaani, Géorgie). L’affaire concerne le décès de la fille de la requérante, E.N., survenu une semaine après que celle-ci eut pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024L'affaire concerne principalement les griefs du requérant, tirés de l'article 3 de la Convention, concernant trois incidents de mauvais traitements présumés de la part de codétenus, sa tentative de suicide en détention et l'inefficacité alléguée[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024L'affaire concerne, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, les mauvais traitements allégués par le requérant en prison, qui feraient partie d'un mauvais traitement massif et systématique infligé aux détenus par des représentants de l'auto[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2024Le requérant, M. B.A., est un ressortissant syrien né en 1996 et résidant actuellement à Chypre. L’affaire concerne la détention dont le requérant a fait l’objet pour des motifs de sécurité nationale après qu’il fut arrivé à Chypre pour y deman[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2024Le requérant, M. K.A., est un ressortissant marocain né en 1996 et résidant à Chypre. L’affaire concerne la régularité de la détention dont le requérant a fait l’objet pour des motifs de sécurité nationale après qu’il fut arrivé à Chypre pour y[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux mineurs afghans, résidants au Pakistan, dont la mère, ressortissante afghane a épousé un ressortissant français. Cette dernière s’est vue délivrer en octobre 2022 un visa de long séjour[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. L’employeur public a refusé de verse[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement du revenu de solidarité active (RSA) opposé à une ressortissante haïtienne au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’antériorité de séjour de cinq anné[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension de l’ensemble des prestations servi à une allocataire par une caisse d’allocations familiales (Caf) sans qu’elle en soit préalablement informée. La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du paiement de la pension de retraite d’une assurée vivant à l’étranger. Plusieurs justificatifs ont été sollicités par la caisse afin de rétablir le paiement, à s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 25/06/2024Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. A la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amo[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2024Plus de 92 % des réclamations reçues par le Défenseur des droits en 2023 concernaient les droits des usagers des services publics. L’institution publie ce jour un rapport intitulé « Droits des usagers des services publics : de la médiation aux p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/06/2024Le réclamant a saisi le Défenseur des droits car il se plaignait du montant de la somme réclamée par le Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI). Il indiquait en effet qu’il avait déjà indemnisé pour partie la victime avant que celle-[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 21/06/2024Entre 60 et 150 personnes, parmi lesquelles se trouvent des mineurs non accompagnés, occupent illégalement un lieu de vie. À la requête de la municipalité, qui est propriétaire de l'immeuble où ils résident, le tribunal administratif a ordonné l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 21/06/2024L'affaire concerne une personne handicapée à qui le conseil départemental a refusé le bénéfice de l'aide-ménagère. Dans la décision 2024-077, le Défenseur des droits a présenté des observations au soutien du requérant. Selon le tribunal :[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 21/06/2024M. B G, ressortissant congolais, a obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 septembre 2013. Il déclare être le père A B, né le 28 mai 2006. Le jeune A a sollicité auprès de l'ambassade de France en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024Le requérant, Antonio Temporale, est un ressortissant italien né en 1955. Dans cette affaire, le requérant se plaint de son maintien en détention malgré son état de santé et de la qualité des soins qui lui ont été administrés en prison. Il affi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 19/06/2024Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. À la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/06/2024Monsieur X, incarcéré au centre pénitentiaire d’Y, a rencontré la déléguée du Défenseur des droits, intervenant dans cet établissement. Il lui a expliqué vouloir être transféré vers le centre pénitentiaire de Z afin de se rapprocher du lieu de r[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/06/2024En l’absence de souscription d’une déclaration de succession, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a procédé à une taxation d’office, avec application d’une majoration de retard de 40%. Compte tenu des circonstances particulières[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/06/2024Un réclamant a fait l’objet d’une décision d’ajournement de sa demande de naturalisation. Il a tenté d’introduire, sur le site de l’Administration numérique des étrangers en France (Anef), un recours hiérarchique, auprès de la sous-direction [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2024Le requérant, Jurijs Bluks Savickis, est un ressortissant letton né en 1962. Au moment de l’introduction de la requête, il était détenu à Riga. L’affaire concerne sa détention provisoire après son arrestation en novembre 2017 pour infractions à[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/06/2024Un réclamant avait introduit une demande de changement de nom auprès du Garde des sceaux en 2017. En l’absence de réponse malgré ses relances, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris l’attache[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Lyon, Auteur | 12/06/2024La requérante s'est vue opposer un rejet, par une caisse d'allocations familiales (CAF), d'une demande d'attribution de prime à la naissance, au motif que le foyer de l'allocataire dépasserait le plafond de ressources requis pour bénéficier de c[...]
Textes officiels
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2024La requérante, Mme T.V., est une ressortissante slovène née en 1980 et résidant à Celje (Slovénie). L’affaire concerne le décès au cours d’une intervention policière du compagnon de la requérante, lequel avait des antécédents de troubles mentau[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 10/06/2024Monsieur X a contracté une infection nosocomiale à l’hôpital Y. La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) n’ayant pas abouti, monsieur X a saisi le tribunal adminis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2024L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements infligés au requérant par des gardiens de prison, ainsi que l'obligation de l'État de mener une enquête effective sur de telles allégations en vertu de l'article 3 de la Convention. La C[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant les décisions prises par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Z d’enfermer sa mère, madame Y, dans sa chambre pendant trois semaines à la suite [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X, stagiaire de la formation continue en centre de formation d’apprentis (CFA), en raison de son handicap. Reconnue en qualité de travailleur h[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/06/2024Le Défenseur des droits était saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante congolaise au motif que l’intéressée, dont l’enfants était entré en France hors regroupement familial, ne justifiait d'[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/06/2024À la suite de l’envoi par l’établissement scolaire d’une demande d’aménagements d’examen du baccalauréat au bénéfice d’une élève malentendante au service inter académique des examens et concours (Siec), et de la réception par celle-ci d’une conv[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 03/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’allocation d’aide-ménagère opposé à une personne handicapée. À l’issue de l’instruction de la réclamation, il est apparu que ce refus procédait d’une interprétation d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2024La réclamante s’est mariée à l’étranger. Son acte de mariage a été transcrit dans les registres de l’état de civil français par le consulat de France. Dans le cadre de sa demande de titre de séjour, elle a demandé au service central d’état civil[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/05/2024Les parents d’une élève en situation de handicap ont saisi le Défenseur des droits du refus opposé par le rectorat d’accorder à leur fille la neutralisation de l’exercice d’algorithmique de l’épreuve de technologie en vue des épreuves du brevet.[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 23/05/2024L’affaire porte sur un refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé à une ressortissante malgache. Alors qu’elle avait emménagé dans un nouveau département, la requérante a sollicité la délivrance d’u[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 16/05/2024Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées pour obtenir d’un hôpital l’indemnisation de la perte d’un sac de vêtements, pendant la crise sanitaire. En effet, l’hôpital a rejeté à plusieurs reprises les demandes de mad[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 13/05/2024Madame X a saisi le Défenseur des droits des faits discriminatoires qu’elle a subis lors d’une prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier Y. Elle déplore que l’expression « syndrome méditerranéen » figure au titre d’inform[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant congolais ayant le statut de réfugié d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à son fils alors qu’il est le seul parent survivant. L’autorité consulaire a reje[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 07/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA), en raison du capital détenu par l’allocataire. Les services du Défenseur des droits, constatant que cette déci[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2024Suite à la réception d’une décision du service inter académique des examens et concours (SIEC) n’accordant qu’une partie des aménagements d’épreuves sollicités pour le passage des épreuves anticipées du baccalauréat général, les représentants lé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 06/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse de retraite de verser la prime inflation à la veuve d’un bénéficiaire, décédé à la date de versement de l’aide exceptionnelle. La caisse considère q[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 02/05/2024L'affaire porte sur un défaut d’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique. La Défenseure des droits a présenté des observations devant la cour d'appel de Poitiers (décision n° 20[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante des difficultés rencontrées par deux mineurs étrangers pour bénéficier d’un document de voyage collectif sollicité par le chef de leur établissement scolaire en vue de leur participation à [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 26/04/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Annabelle Allouch, Auteur ; Delphine Espagno-Abadie, Auteur ; Stéphanie Archat, Auteur | [S.l.] : Défenseur des droits | Éclairages | 24/04/2024Le Défenseur des droits soutient des activités d’études et de recherche afin de nourrir la réflexion et le débat public dans ses domaines de compétence. Cette publication constitue une synthèse de la recherche intitulée « Comment j’ai traîné mon[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/04/2024Le Défenseur des droits publie une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Hautes-Alpes et des[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, incarcéré, car l’administration pénitentiaire l’a soumis à des fouilles intégrales (« à nu ») pendant plus de six mois. Ces fouilles étaient justifiées par le fait que Monsieur X était porteur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/04/2024Les requêtes sont la n°32439/19 Leroy et autres c. France, la n°37876/19 S.K. c. France et la n°46898/19 Lahreche c. France. Les affaires concernent les conditions matérielles de détention des requérants au cours d’un mouvement social sur le si[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’une ressortissante algérienne née en France et ayant été emmenée par sa famille en zone syro-irakienne à l’âge de 14 ans. À l’âge de 15 an[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 17/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un enseignant justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et, à ce titre, de préconisations de la médecine du travail pour enseigner à un groupe d’élèves en nombre restrei[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes, à la suite du recours déposé par la Ligue des droits de l’homme et les grands-parents de plusieurs enfants concernés, ten[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 15/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un mandataire judiciaire en charge de la tutelle d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) qui rencontrait des difficultés à obtenir le versement du RSA par une caisse d’allocations familiales [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi, au début de l’année 2022, par plusieurs familles lui faisant part de leurs inquiétudes quant aux nouvelles modalités d’accès à l’instruction dans la famille, introduites par l’article 49 de la loi n° 2021-110[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé à une ressortissante malgache. Alors qu’elle avait emménagé dans un nouveau département, [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 11/04/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des faits discriminatoires qu’il a subis lors d’un rendez-vous avec le docteur Y. Monsieur X indique être atteint d’une affection longue durée (ALD) et que les soins en lien avec son ALD font l’objet d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 09/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande de pension d’invalidité, au motif que l’assurée ne justifiait pas avoir suffisamment cotisé sur la période de référence (en l’occurrence durant l’année 2021, a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 09/04/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Y, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge d’une blessure au bras gauche suite à une chute. Il indique avoir relancé l’unité sanitaire en mi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant dans le cadre de son projet de mariage. Il indique s’être rapproché de la mairie de son domicile afin de déposer son dossier de mariage. Sa future épouse, de nat[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des personnes se disant mineures non accompagnées par un conseil départemental. Après instruction et consultation du[...]
Textes officiels
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par l’ancien assistant familial de l’enfant de possibles défaillances dans la prise en charge et l’accompagnement de celui-ci par les services de l’aide sociale à l’enfance, à l’occasion de son changement de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2024L’affaire Tamazount et autres c. France (requêtes n° 17131/19, 19242/19, 55810/20, 28794/21 et 28830/21) concerne cinq ressortissants français, descendants de harkis (auxiliaires d’origine algérienne ayant combattu aux côtés de l’armée française[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par madame X de la situation du petit Y, âgé de 7 ans, scolarisé en classe de CE1 à l’école primaire Z, qui aurait été victime de violences de la part de son enseignant remplaçant A l’issue de son instruc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui avait sollicité auprès d’un tribunal judiciaire la délivrance d’un certificat de non-appel suite à un jugement pénal. Par deux reprises, il a reçu un formulaire d’information et de demande[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge de la formation suivie et payée par une demandeuse d’emploi, en cours d’exécution d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’instruction a [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement d’indus qualifiés de frauduleux, notifiés par une caisse d’allocations familiales (CAF), pour un montant total de 9 995,27 euros, au motif que l’allocataire a faussem[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager qui s’est vu refuser la possibilité de passer l’examen du permis de conduire pour défaut de présentation de son livret d’apprentissage le jour de cet examen alors que sa lettre de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante roumaine d’une réclamation relative à l’interruption du versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne justifiait[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/03/2024Trois sœurs ont découvert dans la maison de leur mère, décédée le 15 décembre 2014, 21 bons du trésor d’un montant total de 28 965,33 € (190 000 francs). Leur demande de remboursement a été rejetée, alors que leur mère n’avait plus toutes ses f[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 27/03/2024Le Défenseur des droits a, initialement, été saisi d’une réclamation relative à la notification d’indus qualifiés de frauduleux (prime d’activité, prime exceptionnelle de fin d’année, allocations logement), par une caisse d’allocations familiale[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/03/2024L’intéressée est née en 1963 sur l’île de la Réunion. Son acte de naissance a été enregistré dans les registres de sa commune de naissance. Elle a été déclarée pupille de l’Etat et placée dans un foyer réunionnais en novembre 1965. Moins d’un[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 26/03/2024Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et derni[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 13/03/2024Dans cette affaire relative à un refus d’inscription d'un enfant sur la liste scolaire par un maire, le Défenseur des droits a présenté des observations (décision n° 2022-254). Le tribunal administratif a considéré que lorsque le maire dresse[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 13/03/2024Le défenseur des droits a été saisi par l’intermédiaire d’un délégué territorial d’une réclamation relative à des difficultés pour une locataire d’accéder à un logement social décent. La réclamante estime être victime de discrimination en raison[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de madame X. et de ses trois enfants, Y., né le 7 janvier 2017, Z., né le 21 mai 2019 et A., né le 18 mars 2023 à Mayotte, sans domicile et en situation de particulière vulnérabilité. Après [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Bobigny | 07/03/2024Ce jugement porte sur la situation d’une personne handicapée atteinte de polyhandicap, ayant perdu sa place en accueil de jour à temps plein au sein d’une maison d’accueil spécialisée, à la suite d’un dysfonctionnement des services de la maison [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/03/2024La réclamante a saisi le Défenseur des droits concernant l’apposition de la mention relative à son changement de nom en marge d’actes de l’état civil. Elle a expliqué avoir été autorisée à changer de nom par décret at avoir reçu l’ampliation [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/03/2024Le réclamant a fait l’acquisition d’un vélo dit « Tandem » à assistance électrique afin de l’utiliser avec son fils handicapé, celui-ci atteint d’autisme étant dans l’incapacité de faire du vélo sans un accompagnateur. Il a sollicité l’autorité[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 04/03/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits concernant les modalités de sa prise en charge au sein d’un centre d’imagerie médicale car il estime qu’une secrétaire du centre a méconnu le secret médical lorsqu’elle lui a demandé son nom ainsi que s[...]
