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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/10/2024Une mère élevant ses enfants seule et exerçant un travail en horaires décalés a sollicité à titre exceptionnelle une dérogation afin que son fils puisse être inscrit dans le même collège que ses deux sœurs plus âgées. Cette demande a été refu[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/09/2024Madame X s’est vue notifier par la mairie de Y qu’il était envisagé de procéder au retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable du fait d’un dossier de demande incomplet, moins de trois mois après la naissance de cette décisi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/09/2024Par proposition de rectification, l’administration a remis en cause l’application de l’abattement en faveur des personnes handicapées prévu par le II de l’article 779 du code général des impôts, dont le réclamant a bénéficié pour le calcul des d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/09/2024La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir aidé un étranger en situation irrégulière à entrer illégalement sur le territoire français. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/09/2024Dans le cadre d’une demande de renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) et de délivrance d’un premier passeport, madame X a demandé à ce que le nom d’usage « X Y » figure sur ses titres d’identité. Elle explique qu’à sa naissance[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 02/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un allocataire d’une réclamation relative à la notification par une caisse d’allocations familiales (CAF) d’un indu de revenu de solidarité activité (RSA) d’un montant de 10 484,16 euros, à la qualificatio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 30/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un indu d’allocations de retour à l’emploi (ARE) d’environ 67.000 euros, résultant du maintien à tort d’une personne dans le régime de l’assurance chômage, alors qu’elle avait droi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une allocataire d’une réclamation relative au calcul de ses droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), concernant notamment le montant du salaire journalier de référence retenu par Fr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 29/08/2024Le réclamant, incarcéré au sein de la maison d’arrêt de X, a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés rencontrées auprès de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Il indique avoir été victime de violences mais n’arrive[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/08/2024Entre 2021 et 2022, quatre mineurs non accompagnés ont saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’une association pour déplorer les conditions d’évaluation de leur minorité et de leur isolement sur le territoire français, de leur accuei[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/08/2024Une mère a souhaité inscrire son fils en internat au sein d’un collège pour intégrer une section football. Il lui a été indiqué que son fils ne serait pas accepté en internat en raison de son trouble de l’attention pour lequel il bénéficiait d’u[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant afghan bénéficiaire de la protection internationale en France s’agissant des difficultés que rencontrait sa famille, résidant au Pakistan, avec l’autorité consulaire française, dans le cad[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante tunisienne d’une réclamation relative au délai de traitement de sa demande de visa de retour par l’autorité consulaire française en Tunisie. L’intéressée est titulaire d’une carte de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/08/2024Afin de prévenir l’aggravation des troubles à l’ordre public résultant de la consommation de crack dans l’espace public du Nord-Est de Paris, le Préfet de Police a décidé de transférer les consommateurs dans un square situé à proximité du périph[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/08/2024Un réclamant a déposé auprès d’une préfecture un dossier de déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil, en qualité de conjoint de français. La préfecture a sollicité des pièces complémentaires et notamment u[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Mme V., qui réside en Pologne. Madame V. a demandé un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France en présentant la facture de son prestataire français. Sa demande de remboursement a été rej[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 29/07/2024Le réclamant, incarcéré au sein du centre de détention de X, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge de soins dentaires par l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Il indique avoir alerté[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2024Afin notamment de financer des réparations à son domicile, la réclamante a sollicité, en décembre 2018 puis en septembre 2022, le remboursement des bons qu’elle avait souscrit auprès de la trésorerie de Y. Cette demande a été rejetée par la [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant dans le cadre d’un forfait post stationnement (FPS) mis à sa charge. A la suite de la majoration dudit forfait, le réclamant indique avoir payé mais saisi la commis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un préfet de la situation d’une pupille de l’État dont il assurait la tutelle, ainsi que par le couple auprès de qui cette pupille avait été confiée en vue d’adoption du 11 février 2016 au 25 septembre 202[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X, professeure de lycée professionnel de classe normale, d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le versement d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) au titre des années 2019[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 22/07/2024Madame X s’est inscrite sur une plateforme communautaire payante de covoiturage en septembre 2018 pour proposer des trajets en covoiturage. Son identité a été vérifiée et validée par le site avec sa carte nationale d'identité (CNI) sur laque[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/07/2024Le réclamant indique qu’il était propriétaire d’un véhicule nautique à moteur (VNM) qu’il a vendu le 26 juillet 2013. Il ajoute qu’à l’époque, la déclaration de vente a été faite directement aux services des douanes et qu'il n’a plus eu aucune n[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/07/2024Le 24 juin 2010, le réclamant a acquis un véhicule nautique à moteur (VNM) en pièces détachées auprès d’un particulier en vue de le restaurer. A l’époque, le service des affaires maritimes chargé de l'immatriculation de son jet ski lui avait ind[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 17/07/2024À son arrivée au sein de la clinique A, madame X a souhaité que son dossier soit enregistré sous son nom de naissance X et non sous son nom d’usage Y. Toutefois, la personne chargée de sa demande a refusé d’enregistrer son nom de naissance, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à un établissement scolaire opposé à une lycéenne le jour de la rentrée des classes 2023, alors qu’elle était vêtue d’un long kimono beige, porté ouvert sur un pan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2024Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs parents d’élèves en situation de handicap sur les dispositions du nouveau règlement départemental des transports des élèves et étudiants en situation de handicap, adopté par la commission perman[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un couple de femmes des difficultés qu’elles ont rencontrées dans le cadre de leur requête en adoption plénière de l’enfant de la conjointe. En effet, les intéressées ont été invitées à retourner au se[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par des parents concernant la prise en charge du corps de leur nourrisson, décédé à leur domicile. Les réclamants expliquent que le médecin légiste intervenu sur place leur avait indiqué qu’une autopsie judici[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Bayonne, Auteur | 05/07/2024Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a rejeté le recours de la réclamante et validé les contraintes émises par la Caisse d'allocations familiales (Caf) aux motifs que, si la caisse ne caractérise pas la commi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’accueil, par un collège, d’une élève en situation de handicap en raison de la présence de son chien d’assistance, pourtant prévue dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il lui avait ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024La requérante, Mme Nana Oghlishvili, et une ressortissante géorgienne née en 1964 et résidant à Kalauri (région de Gurjaani, Géorgie). L’affaire concerne le décès de la fille de la requérante, E.N., survenu une semaine après que celle-ci eut pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024L'affaire concerne principalement les griefs du requérant, tirés de l'article 3 de la Convention, concernant trois incidents de mauvais traitements présumés de la part de codétenus, sa tentative de suicide en détention et l'inefficacité alléguée[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024L'affaire concerne, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, les mauvais traitements allégués par le requérant en prison, qui feraient partie d'un mauvais traitement massif et systématique infligé aux détenus par des représentants de l'auto[...]
Textes officiels
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 04/07/2024L'enfant, victime d'un accident ayant provoqué de graves séquelles motrices ainsi qu'une cécité, a été scolarisée au sein d'un établissement situé au sein d'un hôpital accueillant exclusivement les enfants suivis au sein de l'hôpital de jour péd[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 03/07/2024L'enfant, victime d'un accident ayant provoqué de graves séquelles motrices ainsi qu'une cécité, a été scolarisée au sein d'un établissement situé au sein d'un hôpital accueillant exclusivement les enfants suivis au sein de l'hôpital de jour péd[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2024Le requérant, M. B.A., est un ressortissant syrien né en 1996 et résidant actuellement à Chypre. L’affaire concerne la détention dont le requérant a fait l’objet pour des motifs de sécurité nationale après qu’il fut arrivé à Chypre pour y deman[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2024Le requérant, M. K.A., est un ressortissant marocain né en 1996 et résidant à Chypre. L’affaire concerne la régularité de la détention dont le requérant a fait l’objet pour des motifs de sécurité nationale après qu’il fut arrivé à Chypre pour y[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux mineurs afghans, résidants au Pakistan, dont la mère, ressortissante afghane a épousé un ressortissant français. Cette dernière s’est vue délivrer en octobre 2022 un visa de long séjour[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. L’employeur public a refusé de verse[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement du revenu de solidarité active (RSA) opposé à une ressortissante haïtienne au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’antériorité de séjour de cinq anné[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension de l’ensemble des prestations servi à une allocataire par une caisse d’allocations familiales (Caf) sans qu’elle en soit préalablement informée. La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du paiement de la pension de retraite d’une assurée vivant à l’étranger. Plusieurs justificatifs ont été sollicités par la caisse afin de rétablir le paiement, à s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/06/2024La réclamante indique avoir constaté une mention erronée dans son relevé d’information intégral. En effet, sur le dernier relevé d’information intégral du permis de conduire en sa possession, la réclamante a constaté une perte de 2 points sur so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 25/06/2024Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. A la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amo[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2024Plus de 92 % des réclamations reçues par le Défenseur des droits en 2023 concernaient les droits des usagers des services publics. L’institution publie ce jour un rapport intitulé « Droits des usagers des services publics : de la médiation aux p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/06/2024Le réclamant a saisi le Défenseur des droits car il se plaignait du montant de la somme réclamée par le Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI). Il indiquait en effet qu’il avait déjà indemnisé pour partie la victime avant que celle-[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 21/06/2024Entre 60 et 150 personnes, parmi lesquelles se trouvent des mineurs non accompagnés, occupent illégalement un lieu de vie. À la requête de la municipalité, qui est propriétaire de l'immeuble où ils résident, le tribunal administratif a ordonné l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 21/06/2024L'affaire concerne une personne handicapée à qui le conseil départemental a refusé le bénéfice de l'aide-ménagère. Dans la décision 2024-077, le Défenseur des droits a présenté des observations au soutien du requérant. Selon le tribunal :[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 21/06/2024M. B G, ressortissant congolais, a obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 septembre 2013. Il déclare être le père A B, né le 28 mai 2006. Le jeune A a sollicité auprès de l'ambassade de France en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024Le requérant, Antonio Temporale, est un ressortissant italien né en 1955. Dans cette affaire, le requérant se plaint de son maintien en détention malgré son état de santé et de la qualité des soins qui lui ont été administrés en prison. Il affi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 19/06/2024Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. À la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/06/2024Monsieur X, incarcéré au centre pénitentiaire d’Y, a rencontré la déléguée du Défenseur des droits, intervenant dans cet établissement. Il lui a expliqué vouloir être transféré vers le centre pénitentiaire de Z afin de se rapprocher du lieu de r[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/06/2024En l’absence de souscription d’une déclaration de succession, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a procédé à une taxation d’office, avec application d’une majoration de retard de 40%. Compte tenu des circonstances particulières[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/06/2024Un réclamant a fait l’objet d’une décision d’ajournement de sa demande de naturalisation. Il a tenté d’introduire, sur le site de l’Administration numérique des étrangers en France (Anef), un recours hiérarchique, auprès de la sous-direction [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2024Le requérant, Jurijs Bluks Savickis, est un ressortissant letton né en 1962. Au moment de l’introduction de la requête, il était détenu à Riga. L’affaire concerne sa détention provisoire après son arrestation en novembre 2017 pour infractions à[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/06/2024Un réclamant avait introduit une demande de changement de nom auprès du Garde des sceaux en 2017. En l’absence de réponse malgré ses relances, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris l’attache[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Lyon, Auteur | 12/06/2024La requérante s'est vue opposer un rejet, par une caisse d'allocations familiales (CAF), d'une demande d'attribution de prime à la naissance, au motif que le foyer de l'allocataire dépasserait le plafond de ressources requis pour bénéficier de c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2024La requérante, Mme T.V., est une ressortissante slovène née en 1980 et résidant à Celje (Slovénie). L’affaire concerne le décès au cours d’une intervention policière du compagnon de la requérante, lequel avait des antécédents de troubles mentau[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 10/06/2024Monsieur X a contracté une infection nosocomiale à l’hôpital Y. La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) n’ayant pas abouti, monsieur X a saisi le tribunal adminis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2024L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements infligés au requérant par des gardiens de prison, ainsi que l'obligation de l'État de mener une enquête effective sur de telles allégations en vertu de l'article 3 de la Convention. La C[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant les décisions prises par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Z d’enfermer sa mère, madame Y, dans sa chambre pendant trois semaines à la suite [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X, stagiaire de la formation continue en centre de formation d’apprentis (CFA), en raison de son handicap. Reconnue en qualité de travailleur h[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/06/2024Le Défenseur des droits était saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante congolaise au motif que l’intéressée, dont l’enfants était entré en France hors regroupement familial, ne justifiait d'[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/06/2024À la suite de l’envoi par l’établissement scolaire d’une demande d’aménagements d’examen du baccalauréat au bénéfice d’une élève malentendante au service inter académique des examens et concours (Siec), et de la réception par celle-ci d’une conv[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 03/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’allocation d’aide-ménagère opposé à une personne handicapée. À l’issue de l’instruction de la réclamation, il est apparu que ce refus procédait d’une interprétation d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2024La réclamante s’est mariée à l’étranger. Son acte de mariage a été transcrit dans les registres de l’état de civil français par le consulat de France. Dans le cadre de sa demande de titre de séjour, elle a demandé au service central d’état civil[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/05/2024Les parents d’une élève en situation de handicap ont saisi le Défenseur des droits du refus opposé par le rectorat d’accorder à leur fille la neutralisation de l’exercice d’algorithmique de l’épreuve de technologie en vue des épreuves du brevet.[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 23/05/2024L’affaire porte sur un refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé à une ressortissante malgache. Alors qu’elle avait emménagé dans un nouveau département, la requérante a sollicité la délivrance d’u[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Metz, Auteur | 22/05/2024Le requérant conteste la décision d'une Carsat refusant de lui accorder une retraite progressive à taux plein en l’absence de preuve d’un taux d’incapacité au moins égal à 50% au titre de l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Le tribuna[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 16/05/2024Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées pour obtenir d’un hôpital l’indemnisation de la perte d’un sac de vêtements, pendant la crise sanitaire. En effet, l’hôpital a rejeté à plusieurs reprises les demandes de mad[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 13/05/2024Madame X a saisi le Défenseur des droits des faits discriminatoires qu’elle a subis lors d’une prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier Y. Elle déplore que l’expression « syndrome méditerranéen » figure au titre d’inform[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant congolais ayant le statut de réfugié d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à son fils alors qu’il est le seul parent survivant. L’autorité consulaire a reje[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 07/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une suspension du versement du revenu de solidarité active (RSA), en raison du capital détenu par l’allocataire. Les services du Défenseur des droits, constatant que cette déci[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2024Suite à la réception d’une décision du service inter académique des examens et concours (SIEC) n’accordant qu’une partie des aménagements d’épreuves sollicités pour le passage des épreuves anticipées du baccalauréat général, les représentants lé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 06/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse de retraite de verser la prime inflation à la veuve d’un bénéficiaire, décédé à la date de versement de l’aide exceptionnelle. La caisse considère q[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 02/05/2024L'affaire porte sur un défaut d’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique. La Défenseure des droits a présenté des observations devant la cour d'appel de Poitiers (décision n° 20[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante des difficultés rencontrées par deux mineurs étrangers pour bénéficier d’un document de voyage collectif sollicité par le chef de leur établissement scolaire en vue de leur participation à [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 26/04/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Annabelle Allouch, Auteur ; Delphine Espagno-Abadie, Auteur ; Stéphanie Archat, Auteur | [S.l.] : Défenseur des droits | Éclairages | 24/04/2024Le Défenseur des droits soutient des activités d’études et de recherche afin de nourrir la réflexion et le débat public dans ses domaines de compétence. Cette publication constitue une synthèse de la recherche intitulée « Comment j’ai traîné mon[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/04/2024Le Défenseur des droits publie une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Hautes-Alpes et des[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, incarcéré, car l’administration pénitentiaire l’a soumis à des fouilles intégrales (« à nu ») pendant plus de six mois. Ces fouilles étaient justifiées par le fait que Monsieur X était porteur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/04/2024Les requêtes sont la n°32439/19 Leroy et autres c. France, la n°37876/19 S.K. c. France et la n°46898/19 Lahreche c. France. Les affaires concernent les conditions matérielles de détention des requérants au cours d’un mouvement social sur le si[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’une ressortissante algérienne née en France et ayant été emmenée par sa famille en zone syro-irakienne à l’âge de 14 ans. À l’âge de 15 an[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 17/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un enseignant justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et, à ce titre, de préconisations de la médecine du travail pour enseigner à un groupe d’élèves en nombre restrei[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes, à la suite du recours déposé par la Ligue des droits de l’homme et les grands-parents de plusieurs enfants concernés, ten[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 15/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un mandataire judiciaire en charge de la tutelle d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) qui rencontrait des difficultés à obtenir le versement du RSA par une caisse d’allocations familiales [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi, au début de l’année 2022, par plusieurs familles lui faisant part de leurs inquiétudes quant aux nouvelles modalités d’accès à l’instruction dans la famille, introduites par l’article 49 de la loi n° 2021-110[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé à une ressortissante malgache. Alors qu’elle avait emménagé dans un nouveau département, [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 11/04/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des faits discriminatoires qu’il a subis lors d’un rendez-vous avec le docteur Y. Monsieur X indique être atteint d’une affection longue durée (ALD) et que les soins en lien avec son ALD font l’objet d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 09/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande de pension d’invalidité, au motif que l’assurée ne justifiait pas avoir suffisamment cotisé sur la période de référence (en l’occurrence durant l’année 2021, a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 09/04/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Y, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge d’une blessure au bras gauche suite à une chute. Il indique avoir relancé l’unité sanitaire en mi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant dans le cadre de son projet de mariage. Il indique s’être rapproché de la mairie de son domicile afin de déposer son dossier de mariage. Sa future épouse, de nat[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des personnes se disant mineures non accompagnées par un conseil départemental. Après instruction et consultation du[...]
Textes officiels
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par l’ancien assistant familial de l’enfant de possibles défaillances dans la prise en charge et l’accompagnement de celui-ci par les services de l’aide sociale à l’enfance, à l’occasion de son changement de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2024L’affaire Tamazount et autres c. France (requêtes n° 17131/19, 19242/19, 55810/20, 28794/21 et 28830/21) concerne cinq ressortissants français, descendants de harkis (auxiliaires d’origine algérienne ayant combattu aux côtés de l’armée française[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de la fouille intégrale d’un détenu le 24 octobre 2017. La Défenseure des droits constate que l’utilisation de la force à l’encontre du détenu alors même que ce dernier tentait d’avaler un ob[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par madame X de la situation du petit Y, âgé de 7 ans, scolarisé en classe de CE1 à l’école primaire Z, qui aurait été victime de violences de la part de son enseignant remplaçant A l’issue de son instruc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui avait sollicité auprès d’un tribunal judiciaire la délivrance d’un certificat de non-appel suite à un jugement pénal. Par deux reprises, il a reçu un formulaire d’information et de demande[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge de la formation suivie et payée par une demandeuse d’emploi, en cours d’exécution d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’instruction a [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement d’indus qualifiés de frauduleux, notifiés par une caisse d’allocations familiales (CAF), pour un montant total de 9 995,27 euros, au motif que l’allocataire a faussem[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager qui s’est vu refuser la possibilité de passer l’examen du permis de conduire pour défaut de présentation de son livret d’apprentissage le jour de cet examen alors que sa lettre de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante roumaine d’une réclamation relative à l’interruption du versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne justifiait[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la fille de son épouse, issue d’une première union. Par une décision 2023-203 du 31 octobre 2023, la Défenseure[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/03/2024Trois sœurs ont découvert dans la maison de leur mère, décédée le 15 décembre 2014, 21 bons du trésor d’un montant total de 28 965,33 € (190 000 francs). Leur demande de remboursement a été rejetée, alors que leur mère n’avait plus toutes ses f[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 27/03/2024Le Défenseur des droits a, initialement, été saisi d’une réclamation relative à la notification d’indus qualifiés de frauduleux (prime d’activité, prime exceptionnelle de fin d’année, allocations logement), par une caisse d’allocations familiale[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/03/2024L’intéressée est née en 1963 sur l’île de la Réunion. Son acte de naissance a été enregistré dans les registres de sa commune de naissance. Elle a été déclarée pupille de l’Etat et placée dans un foyer réunionnais en novembre 1965. Moins d’un[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 26/03/2024Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et derni[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/03/2024Le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publié le 30 décembre 2023. Par cette ordonnance du 21 [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 13/03/2024Dans cette affaire relative à un refus d’inscription d'un enfant sur la liste scolaire par un maire, le Défenseur des droits a présenté des observations (décision n° 2022-254). Le tribunal administratif a considéré que lorsque le maire dresse[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 13/03/2024Le défenseur des droits a été saisi par l’intermédiaire d’un délégué territorial d’une réclamation relative à des difficultés pour une locataire d’accéder à un logement social décent. La réclamante estime être victime de discrimination en raison[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de madame X. et de ses trois enfants, Y., né le 7 janvier 2017, Z., né le 21 mai 2019 et A., né le 18 mars 2023 à Mayotte, sans domicile et en situation de particulière vulnérabilité. Après [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Bobigny | 07/03/2024Ce jugement porte sur la situation d’une personne handicapée atteinte de polyhandicap, ayant perdu sa place en accueil de jour à temps plein au sein d’une maison d’accueil spécialisée, à la suite d’un dysfonctionnement des services de la maison [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/03/2024La réclamante a saisi le Défenseur des droits concernant l’apposition de la mention relative à son changement de nom en marge d’actes de l’état civil. Elle a expliqué avoir été autorisée à changer de nom par décret at avoir reçu l’ampliation [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/03/2024Le réclamant a fait l’acquisition d’un vélo dit « Tandem » à assistance électrique afin de l’utiliser avec son fils handicapé, celui-ci atteint d’autisme étant dans l’incapacité de faire du vélo sans un accompagnateur. Il a sollicité l’autorité[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 04/03/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits concernant les modalités de sa prise en charge au sein d’un centre d’imagerie médicale car il estime qu’une secrétaire du centre a méconnu le secret médical lorsqu’elle lui a demandé son nom ainsi que s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/02/2024Propriétaire d’un voilier, le réclamant, âgé de 77 ans et ne disposant pas d’internet, a procédé au règlement par chèque du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) concernant son bateau, jusqu’en 2022. Pour l’année 2023, une person[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par des membres d’une famille concernant l’absence de réponse du ministre de la justice aux recours hiérarchiques exercés à l’encontre des refus de délivrance de certificat de nationalité française (CNF) pris [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/02/2024Le Défenseur des droit a été saisi par une réclamante qui s’est vue refuser l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite à raison de son mariage avec un ressortissant français. Dans le cadre de l’examen de sa demande,[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 21/02/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire B à la suite de plusieurs transferts, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées afin de bénéficier d’une perfusion dans le cadre de son traitement relatif à la maladie de Cr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/02/2024La réclamante, de nationalité française, a recueilli en 2012 un enfant, né au Maroc en 2011, dans le cadre d'une kafala judiciaire. Elle a souhaité souscrire au nom de l’enfant recueilli une déclaration de nationalité française sur le fondeme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2024Le requérant, M. M.G., est un ressortissant lituanien, né en 1996 et résidant à Kaunas, en Lituanie. L’affaire porte sur des griefs formulés par le requérant concernant une procédure qui fut menée contre le concubin de sa tante, lequel, en 2[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs usagers concernant les difficultés qu’ils rencontrent pour se voir délivrer un récépissé confirmant la complétude de leur demande de naturalisation par décret déposée auprès d’une sous-préfecture[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/02/2024Un enfant de 5 ans, inscrit à des ateliers d’éveil musical et artistique dans un centre d’animation, s’est vu refuser l’accès à ces ateliers par la directrice du centre à la suite de la première séance, en raison de son handicap qui se manifeste[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/02/2024Le Défenseur des droits était saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante étrangère au motif que l’intéressée, dont les enfants étaient entrés en France hors regroupement familial, ne justifiai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant victime d’une usurpation d’identité, qui se trouvait dans l’impossibilité d’obtenir de nouveaux titres d’identité. Des années après la perte de sa carte nationale d’identité, le réclamant [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par deux personnes détenues, Monsieur X et Monsieur Z, qui n’ont pas pu assister aux funérailles d’un proche malgré les autorisations de sortie sous escorte délivrées respectivement par le juge de l’applicatio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2024Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire X c. Grèce (requête n° 38588/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention eu[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 13/02/2024L'affaire porte sur le rejet d'une demande de regroupement familial en faveur de l’époux d’une ressortissante algérienne en situation de handicap en raison de l’insuffisance de ses ressources. Le tribunal administratif de Nantes, par jugemen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2024Le Défenseur des droit a été saisi par un réclamant, ressortissant français résidant à l’étranger, à la suite du refus d’une ambassade de France de célébrer son mariage avec sa compagne française devant l’officier d’état civil consulaire françai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un homme né au Portugal. Le réclamant indique qu’il s’est marié en France. Deux enfants sont nés en France de cette union. Par la suite, le réclamant a demandé et obtenu des autorités portugaises le cha[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant guinéen ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par deux conseils départementaux. Le réclamant a saisi le juge de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la fermeture, sans délai, d’une aire d’accueil permanente des gens du voyage pour y réaliser des travaux. Sitôt la fermeture de l’aire effective, l’accès aux fluides des occupants [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue qui contestait les mesures d’isolement dont elle avait fait l’objet lors de son incarcération au centre pénitentiaire de X puis, à l’issue d’un transfert, au centre pénitentiaire de Y.[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui, lors de ses déplacements à l’étranger, faisait l’objet de contrôles par la police aux frontières fondés sur le maintien d’une fiche de recherche la concernant inscrite au fichier des pe[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/02/2024Une jeune majeure âgée de 21 ans a saisi le Défenseur des droits d’une part pour obtenir son soutien à la suite du refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé par les services préfectoraux, confirmé par les tribunaux, et d’autre part pour [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2024Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire Auray et autres c. France (requête n° 1162/22), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/02/2024Le réclamant a constaté la présence de fissures sur le muret de clôture de sa propriété. Il impute ces désordres au développement des racines des arbres implantés sur le trottoir en face de sa propriété. La mairie ayant refusé de prendre en c[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Créteil, Auteur | 06/02/2024Le requérant s'est vu refuser la prise en charge, par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam), de son arrêt maladie du 21 mai 2021 au 26 juin 2021, prescrit à la suite d’une opération chirurgicale le 20 mai 2021. La Défenseure des droit[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Arras, Auteur | 05/02/2024La requérante, exerçant à la fois en tant que salariée et en tant qu'intermittente du spectacle, a bénéficié d'un congé maternité du 10 juin au 13 octobre 2020. La CPAM de Y lui a notifié un indu d'un montant de 582,33 euros relatif aux indemnit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/01/2024Une réclamante a saisi le Défenseur des droits à la suite du refus opposé par le ministère de l’intérieur d’enregistrer la déclaration de nationalité française souscrite par son époux étranger au titre de l’article 21-2 du code civil en sa quali[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 29/01/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 25/01/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées afin d’obtenir la communication de son dossier médical détenu par l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), malgré plusi[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/01/2024Monsieur X a déposé une demande de certificat d’urbanisme informatif en version papier auprès de la mairie de Y. Rapidement, il a reçu un courrier signé du maire de Y l’informant que sa demande devait être présentée par voie dématérialisée, et n[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française d’un mineur né en Algérie, de parents inconnus, et recueilli depuis ses premiers mois par un couple de ressortissants français, désignés tut[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/01/2024La requérante bénéficie de l'allocation adulte handicapée (AAH) et d'une rente viagère dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit par son père avant son décès. Par un courrier en date du 5 février 2019, la caisse d'allocation familiale (Caf[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par deux conseils départementaux. Le réclamant a saisi le juge des e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/01/2024Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA. Dans ce cadre, et par décision du 24 février 2022, le Conseil d’État a sursis à statue[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un mandataire judiciaire, curateur, d’une réclamation relative au refus d’octroi à un majeur protégé, par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), de la complémentaire santé solidaire (C2S), au motif[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une autorité préfectorale d’autoriser le regroupement familial de l’époux d’une ressortissante algérienne en situation de handicap au motif de l’insuffisance de ses ressou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 12/01/2024A la suite des avis n°23-02 et 23-07 rendus dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, estimant que plusieurs dispositions de la loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée na[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2024La réclamante, née de sexe masculin, a obtenu la modification de la mention du sexe à l’état civil par jugement rendu le 6 avril 2023. Elle a saisi le Défenseur des droits en septembre 2023 car, à cette date, la mention selon laquelle elle est d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits sur les conditions de sa prise en charge au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où il réside. Monsieur X déplorait notamment ne pas pouvoir prendre le repa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la prise en charge de sa mère, Madame W, au sein de de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) où elle réside, et notammen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 26/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame O. des difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de la prise en charge de sa mère, Madame L., hospitalisée dans un service de gériatrie d’un centre hospitalier (CH) de la région parisienne. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de liquidation d’une retraite d’un assuré, au motif que sa réponse à la proposition à taux minoré avait été réceptionnée tardivement par la caisse et qu’il lui appartenait d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite par une réclamante au titre de l’article 21-2 du code civil en sa qualité de conjointe d’un ressortissant Français. Selon l’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au manque d’information d’une victime, partie civile, concernant l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un employeur public de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à son ancienne agente au motif qu’elle avait démissionné. Premièrement, concernant les con[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 21/12/2023Par cet arrêt du 21 décembre 2023, la cour d’appel de Rennes déboute le réclamant de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que les modalités de calcul de sa pension de retraite fixées par le droit interne, sont contraires à l’interdiction des [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Meaux, Auteur | 20/12/2023Les services d’un département ont refusé la prise en charge de X en raison d'imprécisions et d'incohérences dans le récit de son parcours migratoire, de l'avis défavorable délivré par la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'iden[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien inspecteur des finances qui, après sa révocation, percevait l’aide au retour à l’emploi (ARE). Pendant cette période, il avait été placé en arrêt de travail et avait vu ses droits à l’ARE suspend[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 18 août 2021, le médecin traitant du réclamant lui a prescrit un arrêt maladie. Ce dernier ne pratiquant pas la télétransmission, le réclamant a donc envoyé son arrêt de travail dès le lendemain par la poste à la Caisse primaire d’assurance m[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 30 mars 2023 une réclamante a été destinataire d’une notification de trop-perçu de 36 358,26 € de la part de Pôle emploi car elle avait atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein lui permettant de partir en retraite dès le 1er ju[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/12/2023Le réclamant a été condamné en 2017 par ordonnance d’un président d’un tribunal judiciaire (TJ) à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans. Deux ans plus tard, alors que le parquet soll[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 13/12/2023Monsieur X a saisi le Défenseur des droits afin que Monsieur Y, dont il gère la mesure de protection juridique, puisse bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), en tant que résident de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X., ancien fonctionnaire, retraité de Voies navigables de France (VNF), qui dénonce comme discriminatoire le fait de n’avoir pu être indemnisé des quinze jours de congés restés su[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de communication du dossier médical à un patient par l’hôpital X. Les services du Défenseur des droits ont été informés que certains locaux d’archives ont fait l’objet de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 12/12/2023Plusieurs campements se sont formés sur la commune à Caen. Une cinquantaine de personnes de nationalité française ou étrangère vivraient dans ces sites d’habitat précaire. Selon les réclamants, dans ces campements, aucune installation n’exis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par un conseil départemental le 28 avril 2023. Le juge des enfants d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 11/12/2023UN mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique a vu s’interrompre sa prise en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence par un conseil départemental l’ayant évalué majeur sans attendre les résultats de l’analyse documentaire so[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 08/12/2023L'arrêt porte sur la scolarisation d'enfants ressortissants roumains d’origine Rom, dans un local attenant à un gymnase municipal, aménagé en salle de classe au moyen d'équipements sommaires, hors de tout établissement scolaire et à l'écart des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle. La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique qui a vu s’interrompre sa prise en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence, le conseil départemental l’ayant évalué majeur s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2023Plusieurs campements se sont formés sur la commune à Z. Une cinquantaine de personnes de nationalité française ou étrangère vivraient dans ces sites d’habitat précaire. Selon les réclamants, dans ces campements, aucune installation n’exister[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par les bénévoles d’une association qui ont été verbalisés, pendant le deuxième confinement, parce qu’ils se trouvaient hors de leur domicile et qu’ils assistaient à des opérations d’expulsion de campements. M[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par de la situation de X., âgée de 7 ans, placée auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Y. par décision du juge des enfants, et accueillie depuis 2017 par le service d’accueil familial thérapeutique (SA[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par la caisse d’allocations familiales Y, d’une demande d’attribution de prime à la naissance au motif que le foyer de la réclamante dépasserait le plafond de ressources re[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement des auditions de deux mineurs alors âgés de 8 ans par la brigade de protection des mineurs, le 24 février 2020, et du respect de leurs droits à cette occasion. La Défenseure des droits a conc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations faisant apparaitre des difficultés dans l’accueil des enfants présentant une allergie et/ou intolérance alimentaire. En effet, certaines collectivités territoriales, principalemen[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2023La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adopté par le Sénat le 14 novembre 2023.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un retraité de l’État depuis juillet 2020 d’une réclamation relative au précompte « sécurité sociale – part maladie » d’un montant d’environ 80 euros prélevé tous les mois depuis février 2021 sur sa pensio[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une personne s’étant déclaré mineure non accompagné auprès d’un conseil départemental dont l’évaluation par les services de ce dernier n’a pas permis de conclure à sa minorité et à son isolem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/11/2023Une personne retenue dans un centre de rétention administrative (CRA) a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontre pour que soit dressé un acte de reconnaissance de paternité. Sa compagne étant enceinte, cette personne a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire G.T.B. c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2023En France, le Défenseur des droits est chargé de veiller, entre autres missions, aux droits des enfants, et publie chaque année un rapport sur les droits des enfants. Le 15 novembre, le Défenseur des droits a publié l’édition 2023, consacrée au [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’absence de renvoi par la caisse de retraite française des formulaires de transmission européens pour faire valoir les périodes travaillées en France dans le calcul de sa pension [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une caisse d’allocations familiales, de permettre le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec la rente viagère de survie dont la réclamante est par ailleurs bénéf[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une caisse d’allocations familiales (CAF) d’attribuer la prime d’activité, ainsi que d’un rappel de trop-perçu consécutif à cette décision. La réclamante, ressortissan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune majeure de moins de 21 ans, mère de deux enfants de moins de 3 ans, qui avait été confiée en tant que mineure non accompagnée par décision judiciaire à un conseil départemental, don[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/11/2023Monsieur X réside à Paris, il est propriétaire d’un garage dans le sud de la France, qu’il n’utilise pas. A la suite de la réception d’un avis de taxe d’habitation et de taxe foncière, Monsieur X a présenté une réclamation auprès du service [...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/11/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes ayant rencontré des difficultés lors de contrôles d’identité. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/11/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière l’existence d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes lors d’opérations de maintien de l’ordre. Au-delà de ces situations individuelles,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2023Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Dans ce cadre, et pa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification de plusieurs indus de prestations (AAH et RSA), mis à la charge d’un allocataire et à celle de son épouse, par une caisse d’allocations familiales (Caf). Ces indus[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien, ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par un conseil départemental le 5 septembre 2022. Il a saisi le jug[...]
Décisions
Décision 2023-217 du 25 octobre 2023 relative à la date d’effet retenue pour une pension de retraite
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’effet retenue pour une pension de retraite par la Caisse d’assurance vieillesse de C. Le 28 janvier 2014, l’intéressée a demandé par courrier la liquidation de sa pens[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un élève âgé de 15 ans, scolarisé en classe de troisième au cours de l’année scolaire 2022-2023 et titulaire du brevet des collèges, qui s’est trouvé, à la rentrée s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/10/2023Un ancien fonctionnaire ayant achevé sa carrière dans le secteur privé a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation au sujet de ses difficultés à obtenir la validation de périodes exercées dans le secteur public pour un total de 8 ans et 1 [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de La Réunion, TA La Réunion, Auteur | 19/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé par le préfet Z à une ressortissante malgache au motif que la limite de validité territorial[...]
