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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 15/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi en mars 2025 par monsieur X des difficultés rencontrées à la suite de l’introduction de sa demande d’indemnisation des préjudices subis du fait de sa vaccination contre la Covid-19 auprès de l’Office national [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant malien ayant perdu son titre de séjour pluriannuel, qui arrivait à expiration, à l’étranger. Ce dernier indiquait ne pas réussir à prendre rendez-vous auprès du prestataire de services extérie[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/04/2025La réclamante a déposé auprès des services préfectoraux une demande de naturalisation par décret. La préfecture lui a d’abord demandé, dans le cadre d’une demande de pièces complémentaires, la production de son acte de mariage transcrit dans[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2025Monsieur X a reçu un titre exécutoire relatif à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Il a saisi le tribunal administratif en contestant devoir régler cette PFAC. Nonobstant son recours toujours pendant, il a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante pour avoir accès aux pièces de son dossier pénal suite au classement sans suite de sa plainte. La réclamante, par l’intermédiaire de son avocat, a saisi, à pl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 03/04/2025Madame X, en tant qu’ayant droit, souhaitait accéder au dossier médical de son défunt époux, monsieur Y, pour connaître les causes de son décès et faire valoir ses droits. L’établissement public de santé Z, au sein duquel le dossier médical avai[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un mineur non accompagné (MNA), placé sous tutelle de l’aide sociale à l’enfance, dans son orientation scolaire. Le jeune, alors scolarisé en classe de troisième, souhaitait[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/03/2025Un couple d’hommes, monsieur X et monsieur Y, a saisi le Défenseur des droits concernant la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de leur fille née à l’étranger d’une gestation pour autrui. L’enfant[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 27/03/2025Madame X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits concernant l’absence de signature de contrat de séjour dans le cadre de la prise en charge de son fils en accueil temporaire au sein de l’établissement d’accueil médicalisé (EAM) Y. [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 25/03/2025Le requérant, ressortissant ivoirien, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses deux enfants mineurs, qui a été rejetée au motif que le logement de l'intéressé ne répondait pas aux exigences de l’article 434-5 du code de l’e[...]
