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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 19/11/2020En 2017, l’administration fiscale portugaise a émis un avis au titre des revenus perçus par un ressortissant français en 2017. Ce dernier s’est vu appliquer un taux d’imposition sur les plus-values supérieur dans le cadre de la cession d’un bien[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 26/05/2016Monsieur K a acquis seul une maison en 2003 alors qu’il était marié avec Madame S. A la vente de cette maison en 2010, les époux K/S ont été redevables d’une plus-value de cession immobilière d’un montant de 88 943 €, que Madame S a payée intég[...]