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Jurisprudences

Conclusions relatives à l'égalité de traitement entre les résidents et les non-résidents en matière d'imposition des plus-values immobilières : MK (Portugal)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020

En 2017, l’administration fiscale portugaise a émis un avis au titre des revenus perçus par un ressortissant français en 2017. Ce dernier s’est vu appliquer un taux d’imposition sur les plus-values supérieur dans le cadre de la cession d’un bien[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable 15-000947 du 26 mai 2016 relatif à la taxation à la plus-value immobilière d’une maison

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/05/2016

Monsieur K a acquis seul une maison en 2003 alors qu’il était marié avec Madame S. A la vente de cette maison en 2010, les époux K/S ont été redevables d’une plus-value de cession immobilière d’un montant de 88 943 €, que Madame S a payée intég[...]

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