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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2017-084 du 26 juillet 2017 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique.

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/07/2017

Le Défenseur des droits a été saisi par Madame B. à propos du crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique. L’installation des équipements et le paiement de la facture ont eu lieu en 2015, avant le[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à une discrimination en matière d’avantage fiscal destiné à tenir compte de la situation personnelle et familiale d’un contribuable : X. c. Staatssecretaris van Financiën

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/02/2017

L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale néerlandaise de permettre à un contribuable néerlandais de déduire les « revenus négatifs » provenant d’un logement possédée en propre situé en Espagne. Cette déduction est réservée aux co[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la différence de traitement, fondée sur l’âge, en matière de déduction du revenu imposable des frais de formation professionnelle : J.J. de Lange c. Staatssecretaris van Financiën

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/11/2016

Au cours de l’année 2008, alors qu’il était âgé de 32 ans, le requérant a entamé une formation de pilote en ligne, d’un montant de 44.000 € qu’il a inscrit, en tant que déduction à caractère personnel, sur sa déclaration au titre de l’impôt sur [...]

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