Descriptors
Mots-clés > Fiscalité > Impôts sur les revenus > Charges déductibles, réductions et crédits d'impôt
Charges déductibles, réductions et crédits d'impôt |
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
Extend search on down-posting(s)
multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 26/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par Madame B. à propos du crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique. L’installation des équipements et le paiement de la facture ont eu lieu en 2015, avant le[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 09/02/2017L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale néerlandaise de permettre à un contribuable néerlandais de déduire les « revenus négatifs » provenant d’un logement possédée en propre situé en Espagne. Cette déduction est réservée aux co[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/11/2016Au cours de l’année 2008, alors qu’il était âgé de 32 ans, le requérant a entamé une formation de pilote en ligne, d’un montant de 44.000 € qu’il a inscrit, en tant que déduction à caractère personnel, sur sa déclaration au titre de l’impôt sur [...]