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Mots-clés > Fiscalité > Impôt sur le patrimoine > Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2015L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence[...]