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Mots-clés > Fiscalité > Impôts locaux > Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle
Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/08/2018Madame T était locataire d’un studio « entièrement intégré » au domicile des propriétaires. Elle remboursait au propriétaire la part de taxe d’habitation proportionnellement à la surface occupée. Le propriétaire payait pour l’intégralité de la s[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/06/2017Monsieur H. souhaite obtenir le dégrèvement de la taxe d’habitation 2013-2014 et 2015 relative au garage lié à un appartement faisant l’objet d’une location. Après une réclamation présentée en 2014, l’appartement loué a fait l’objet d’un dég[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2016Le réclamant âgé de 95 ans et hébergé dans une chambre en EHPAD conteste son assujettissement à la taxe d’habitation pour 2015 et 2016 au motif qu’il est hébergé dans une chambre dont le droit d’accès comporte des restrictions. A l’appui de sa r[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2016Monsieur X reçoit depuis plusieurs années des avis de taxe d’habitation et de taxe foncière pour un logement en Guyane dont il n’est pas le propriétaire. Monsieur X a effectué plusieurs démarches en 2014 et 2015 pour obtenir des services fiscaux[...]