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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-068 du 11 octobre 2021 relatif à la cotisation foncière des entreprises mise à la charge d’un jeune entrepreneur

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/10/2021

Théo, jeune diplômé, a créé son entreprise sous le statut de micro-entrepreneur. Après avoir trouvé un emploi et ne pouvant plus assurer deux activités, il a décidé de fermer son entreprise à la fin de l’année 2020 pour se consacrer à son nouvel[...]

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