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Documents disponibles dans cette catégorie (18)
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Décisions
Défenseur des Droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative au déroulement de deux visites domiciliaires effectuées par des douaniers en présence de deux militaires de la gendarmerie nationale, officiers de police judiciaire, le 16 octobre 2008, à[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 septembre 2008, par M. Alain FERRY, député du Bas Rhin, des conditions du contrôle des bagages de cabine de M. D.E. au poste d’inspection filtrage à l’aéroport de Roissy-C[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er avril 2009, par M. Philippe TOURTELIER, député d’Ille-et-Vilaine, des conditions du contrôle, par des agents des douanes, de Mme Y.K., dans la gare de Rennes, puis des c[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 novembre 2008, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, des conditions d’interpellation et de contrôle douanier de M. D.H., le 1er novembre 2008, par des agents des douan[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 février 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances dans lesquelles l’appartement de M. J.C. a été cambriolé, entre le 13 et le 15 janvi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2007, par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur de la Moselle, des conditions dans lesquelles M. X.B, handicapé, a été contrôlé par des agents des douanes à bord du train[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 janvier 2004, par Mme Chantal Brunel, députée de Seine-et-Marne, du cas de M. J. C. C. dont le véhicule fut endommagé par un fonctionnaire des douanes. La Commission a pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/1993L'affaire concerne des poursuites pénales pour infractions à la législation et à la réglementation françaises relatives aux relations financières avec l'étranger. Le requérant, de nationalité allemande né en 1925, exerçait la profession de re[...]
