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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-132 du 20 juin 2018 relatif à l'abandon bienveillant des rehaussements au titre de l’impôt sur les sociétés

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/06/2018

La société intervient dans le domaine du transfert de joueurs de football. Le gérant de la société a reçu un mandat exclusif de la part d’un club de football d’un pays du Golfe, afin de rechercher et négocier l’acquisition d’un joueur moyenn[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2017-052 du 31 mai 2017 relatif à des cotisations supplémentaires suite à une vérification de comptabilité

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 31/05/2017

A la suite d’une vérification de comptabilité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de TVA ont été mises à la charge de la société. Parallèlement, le gérant a reçu une proposition de rectification rehaussant son impôt sur [...]

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