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Jurisprudences

Arrêt relatif à la différence de traitement entre les résidents et non-résidents d’un Etat membre dans le domaine de l’impôt sur le revenu : Finanzamt Köln-Altstadt c. Schumacker (Allemagne)

Cour de justice des communautés européennes (1959-2009), Auteur | 14/02/1995

L’affaire porte sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne de la législation allemande dans le domaine de l’impôt sur le revenu, qui prévoit que les assujettis font l’objet d’un traitement différent selon qu’ils résident ou non sur[...]

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