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Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles révélant l’existence de différences de traitement fiscal. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre du calcul de leurs droits à la retraite. Au-delà de ces situations individuelles, l’inst[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2023Madame C. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les revenus mise à sa charge à la suite d’une procédure de rectification contradictoire. Madame C. a été licenciée. Estimant ce l[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 15/03/2022En l'espèce, M. X a sollicité le 19 février 2020, le bénéfice du revenu de solidarité active dans le département de Y. Par courriers des 14 août 2020 et 30 septembre 2020, les services du département lui ont demandé de leur communiquer un certai[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA), opposé par un conseil départemental au motif que le demandeur de l’allocation, détenteur de parts de sociétés ci[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 17/11/2021Un agent public hospitalier dont le versement de la rémunération a été suspendu alors même qu’il se trouvait en congé de maladie ordinaire a introduit une requête en référé suspension. Il demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exéc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/11/2021La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a institué une obligation vaccinale à l’égard des personnels exerçant leur activité professionnelle dans les établissements, centres et services de santé. Les personn[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 05/06/2021Mme X est veuve de deux époux. Quelques années après le décès de son second mari, elle a eu un enfant issu d’une liaison passagère et qu’elle seule a reconnu. Ses avis d’impôt sur le revenu, sans qu’elle le remarque, indiquent, dans la menti[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/05/2021A la suite d’un changement de prénoms à l’état civil, Madame X a sollicité de l’administration fiscale que la qualité « Madame » figure désormais sur son avis d’impôt sur le revenu et dans les courriers de l’administration fiscale en lieu et pla[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/02/2021S., mineure non accompagnée, étudiante et mère d’un petit garçon été placée sous la protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE). S. a déposé une déclaration de revenus auprès de son service des impôts des particuliers qui a refusé de pren[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/01/2021Monsieur V. s’est vu privé du crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement (CIMR) car sa déclaration de revenus a été déposée hors délais et après réception d’une mise en demeure. Monsieur V. a immédiatement déposé sa déclaration de reve[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020En 2017, l’administration fiscale portugaise a émis un avis au titre des revenus perçus par un ressortissant français en 2017. Ce dernier s’est vu appliquer un taux d’imposition sur les plus-values supérieur dans le cadre de la cession d’un bien[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/09/2020Monsieur X s’est vu privé du crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement (CIMR) car sa déclaration de revenus a été déposée, hors délais, et après la réception d’une mise en demeure. Monsieur X a immédiatement déposé sa déclaration de r[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au taux du prélèvement à la source appliqué sur des pensions de retraite. Monsieur V. est retraité, et son avis d’imposition sur les revenus de 2017 indique un taux de prélèvement[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise, en décembre 2010 par l’administration des finances publiques, de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant g[...]Textes officiels
Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur ; Ministère de l'Action et des Comptes publics, Auteur | 27/09/2019Depuis deux ans, les résultats obtenus par le Gouvernement en matière de finances publiques (40 milliards d’euros de dépenses évitées en 2020 par rapport à leur niveau de 2017, baisse d’un tiers des déficits publics par rapport à la situation dé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/08/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exonération des heures supplémentaires réalisées par Monsieur Z. médecin hospitalier. L’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi TEPA » codifié à l’articl[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la majoration de 10% appliquée, à tort, sur des acomptes d’impôt sur le revenu. A la suite de la réception de son avis d’imposition sur le revenu, Monsieur Z. a constaté une err[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019Le réclamant est fonctionnaire en France, mais réside en Belgique. En tant qu’agent de l’État en France, il déclare ses revenus en France. Lors de la réception de son avis d’imposition, il a été surpris de constater une augmentation très impo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/03/2019A la suite d’un examen de leur situation fiscale personnelle, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ont été mises à la charge du couple. Entre temps, le couple a divorcé. Madame a demandé la décharge[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2019Le réclamant a résidé à l’étranger mais, lors de courts séjours en France, il a travaillé en France et perçu des revenus de source française. Lors de son retour en France, il s’est rapproché de la direction des impôts des non-résidents (DINR)[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2018En 2010, le requérant, ressortissant britannique qui était salarié à l'époque des faits d'une société britannique située en Ecosse dont les fonctions les conduisaient à intervenir dans divers pays européens, dont la France, a fait l'objet d'un e[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exonération des heures supplémentaires réalisées par Monsieur X. médecin hospitalier de 2008 à 2011. La loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi TEPA »,exonérait, jusqu’au [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/01/2018L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale française de rembourser des prélèvements perçus sur les revenus du patrimoine d’un ressortissant français résidant et travaillant en Chine et qui est affilié à un régime de sécurité sociale[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par Madame B. à propos du crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique. L’installation des équipements et le paiement de la facture ont eu lieu en 2015, avant le[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2017Nature des faits : Madame C. fonctionnaire rémunérée par l’État français exerce sa mission et réside en Belgique. En application des dispositions de la convention franco-belge la réclamante a déclaré ses revenus en France. Elle ne conteste p[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/02/2017L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale néerlandaise de permettre à un contribuable néerlandais de déduire les « revenus négatifs » provenant d’un logement possédée en propre situé en Espagne. Cette déduction est réservée aux co[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/11/2016Au cours de l’année 2008, alors qu’il était âgé de 32 ans, le requérant a entamé une formation de pilote en ligne, d’un montant de 44.000 € qu’il a inscrit, en tant que déduction à caractère personnel, sur sa déclaration au titre de l’impôt sur [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/08/2016Mme X a saisi à plusieurs reprises l’administration fiscale afin d’obtenir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt sur les revenus 2014 après avoir signalé la « perte-et non réception » d’un chèque émis à son nom et non encaissé de fait. Mme X[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/08/2016Le réclamant estime avoir droit à la Prime pour l’’emploi ( PPE) et conteste le nombre d’heures et le montant des salaires retenus par le service pour le calcul de la PPE. D’après les éléments déclarés et retenus le réclamant ne pouvait pas pré[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/05/2016Monsieur K a acquis seul une maison en 2003 alors qu’il était marié avec Madame S. A la vente de cette maison en 2010, les époux K/S ont été redevables d’une plus-value de cession immobilière d’un montant de 88 943 €, que Madame S a payée intég[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2016La requête concerne l’application au requérant, qui exerce la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif qu’il n’était pas adhérent d’une association de gestion agréée (articles 11 d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives à la perception de revenus différés. Le système du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cependant il reste sans effet pou[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2016En 2010, le requérant, ressortissant britannique qui était salarié à l'époque des faits d'une société britannique située en Ecosse dont les fonctions les conduisaient à intervenir dans divers pays européens, dont la France, a fait l'objet d'un e[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/02/2016Le réclamant conteste le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge et notamment l’imposition d’une indemnité de licenciement qu’il estime exonérée. Malgré des réclamations auprès du service mis en cause, ce-dernier a pou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement fiscal réservé à la pension alimentaire reçue par une personne âgée dépendante aux ressources modestes. En effet, selon que la pension alimentaire est versée direct[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/04/2015Monsieur D, qui réside aux États-Unis, indiquait être dans l’impossibilité de pouvoir accéder à son compte fiscal web, ce qui notamment faisait obstacle au dépôt de sa déclaration de revenus. Le Défenseur des droits est intervenu auprès du mé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/02/2015Le réclamant conteste la majoration de 10% appliquée sur deux avis d’acompte provisionnel 2014 envoyés à une adresse erronée. Le réclamant déclare n’avoir jamais habité à cette adresse et a demandé une remise gracieuse de la majoration. Cette d[...]