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Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 05/04/2017Les bénéficiaires d’une donation-partage ont reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale relative à l’insuffisance de l’évaluation de la valeur de la nue-propriété d’un immeuble transmis en indivision. Les donataires con[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 09/02/2017L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale néerlandaise de permettre à un contribuable néerlandais de déduire les « revenus négatifs » provenant d’un logement possédée en propre situé en Espagne. Cette déduction est réservée aux co[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/01/2015L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence[...]