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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2017-031 du 5 avril 2017 relatif à la donation-partage d'un immeuble transmis avec des droits de propriété démembrés et en indivision

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/04/2017

Les bénéficiaires d’une donation-partage ont reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale relative à l’insuffisance de l’évaluation de la valeur de la nue-propriété d’un immeuble transmis en indivision. Les donataires con[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à une discrimination en matière d’avantage fiscal destiné à tenir compte de la situation personnelle et familiale d’un contribuable : X. c. Staatssecretaris van Financiën

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/02/2017

L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale néerlandaise de permettre à un contribuable néerlandais de déduire les « revenus négatifs » provenant d’un logement possédée en propre situé en Espagne. Cette déduction est réservée aux co[...]

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Jurisprudences

Arrêts relatifs au fait que la soumission des français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention : Arnaud et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2015

L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence[...]

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