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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-051 du 20 août 2020 relatif au refus d’une commune de réaliser des travaux de réfection et de réouverture à la circulation publique du chemin rural desservant la propriété de la réclamante

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/08/2020

La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’une commune de réaliser des travaux de réfection et de réouverture à la circulation publique du chemin rural desservant sa propriété. Le Défenseur des droits a rappelé [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'inclusion forcée des terrains dans le perimètre de la chasse et l'adhésion obligatoire des propriétaires contre leur gré à l'association de chasse : Chassagnou et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 29/04/1999

L'affaire concerne trois requêtes (25088/94, 28331/95 et 28443/95) portant sur l’inclusion forcée des terrains privés dans le périmètre des associations communales de chasse agréées (ACCA) et l'adhésion obligatoire des propriétaires à ces associ[...]

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