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Règlements amiables

Règlement amiable 15-012924 du 7 juin 2016 relatif à l'assujetissement à la TVA de l'activité d'expertise médicale

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/06/2016

Lors d’une vérification de comptabilité portant sur 2012 et 2013, l’administration a soumis l’activité d’expertise auprès de tribunaux, d’association d’un médecin-psychologue. Effectivement, en application d’une jurisprudence de la CJUE, les pr[...]

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Jurisprudences

Requête relative au recours en révision devant le juge administratif et au refus de prendre en compte les pièces produites pour la première fois devant le juge de cassation : Wallace c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2016

En 2010, le requérant, ressortissant britannique qui était salarié à l'époque des faits d'une société britannique située en Ecosse dont les fonctions les conduisaient à intervenir dans divers pays européens, dont la France, a fait l'objet d'un e[...]

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