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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/02/2015Le réclamant conteste la majoration de 10% appliquée sur deux avis d’acompte provisionnel 2014 envoyés à une adresse erronée. Le réclamant déclare n’avoir jamais habité à cette adresse et a demandé une remise gracieuse de la majoration. Cette d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2015Monsieur L. nous saisit au sujet de sa fille Mademoiselle L, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, qui, bien que rattachée à leur foyer fiscal, ne vit pas à son domicile mais dans un foyer pour adultes handicapés. Ne disposant pas d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2015L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence[...]Règlements amiables
Règlement amiable 13-002254 du 17 décembre 2014 relatif à un litige concernant une taxe d'habitation
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2014M. X. a saisi le Défenseur des droits la taxe d’habitation qui lui était réclamée pour deux logements situés dans la même commune. Conformément à la demande du service des impôts, il avait présenté une nouvelle attestation émanant d’une agenc[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/12/2014La société X a fait l’objet d’un contrôle fiscal. Au cours des opérations de contrôle, elle a sollicité la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce recours, prévu par la charte du contribuable vérifié, offre la possibilité au contri[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/06/2014Nature des faits M. X rencontrait des difficultés dans le règlement de la succession de sa grand-mère. Or, le service des impôts local a rejeté la demande de paiement fractionné des droits de succession, qui lui aurait permis d’étaler les p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 06/06/2014Nature des faits Mme X. contestait le bien-fondé de la réévaluation par l’administration fiscale d’une parcelle qui lui appartenait et qu’elle avait recueillie par voie de succession. Dans le cadre du contrôle de la déclaration de succes[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 06/06/2014Nature des faits Mme X. ne pouvait faire liquider la succession de son père, résidant espagnol de son vivant, en raison de difficultés à obtenir la communication – notamment auprès de l’administration fiscale française et de la CNIL - des [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 06/06/2014Nature des faits A la suite d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, M. X ne parvient pas à obtenir l’exécution de la décision de justice qui fait partiellement droit à ses prétentions. Ses nombreuses démarches en vue de la resti[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/06/2014Nature des faits Par l’intermédiaire des Médiateurs fédéraux belges, M. X, résidant en Belgique, avait appelé l’attention du Défenseur des droits sur la double imposition à la TVA belge et française dont il faisait l’objet à raison de l’acq[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits M. X a payé en mars 2008 l’installation d’un chauffe-eau solaire dans son habitation principale. Il a bénéficié, au titre de la même année, d’un crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts. Par[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits A la suite d’un contrôle en septembre 2010 au domicile de M. X, un agent de service de la redevance audiovisuelle a constaté la présence d’un appareil récepteur de télévision, comme indiqué sur la déclaration des revenus 20[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits Une société spécialisée dans la formation professionnelle a appelé l’attention du Défenseur des droits sur sa situation à la suite du contrôle fiscal dont elle a fait l’objet et qui s’est conclu par des rappels de TVA affér[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits A la suite d’une erreur de saisie de sa déclaration de l’impôt sur le revenu 2011, émanant des services fiscaux et concernant le montant de son bénéfice réel agricole, M. X a obtenu un dégrèvement de l’imposition initiale e[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits A la suite de la liquidation amiable d’une SARL, dont M. X est associé, l’administration fiscale a taxé le boni de liquidation au nom de M. X en tant que revenu distribué, à proportion de ses droits sociaux. Il en est rés[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/06/2014Nature des faits M.X est poursuivi pour une dette de taxe d’habitation 2012, concernant un logement qu’il a quitté en 2009. Aux fins de recouvrement, l’administration fiscale a notifié un avis à tiers détenteur (ATD) à l’établissement banc[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/06/2014Nature des faits : Un couple de septuagénaires, ayant à charge un fils handicapé mental âgé de 49 ans, bénéficiait jusqu’à présent d’un quotient familial de 3 parts. En 2013, l’administration fiscale a ramené le nombre de parts de quotient [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 05/06/2014Nature des faits Depuis une décision de justice, Mme X. n’est plus solidaire avec son ex-époux en matière fiscale. Pourtant, elle continue de recevoir à son domicile des actes de poursuite pour des impôts sur les revenus au titre de 2011 et[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 04/02/2014Madame T a reçu une notification de saisie à tiers détenteur en aout 2014 émanant de la Direction régionale des finances publiques faisant référence à un titre de perception émis le 3 octobre 2003 concernant le remboursement de 2455,80 euros pou[...]Textes officiels
L'article 124 de la loi a inséré dans le code de l'éducation l'article L917-1 concernant les dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap.Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/02/2013Le requérant, enfant adultérin dont la filiation a été judiciairement établie à l’égard de sa mère en 1983 lorsqu’il était âgé de 40 ans, se plaignait de ne pas avoir bénéficié des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 accordant aux enfants [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012La requérante, les Témoins de Jéhovah d’Autriche, est reconnue depuis mai 2009 en tant que congrégation religieuse. Jusqu’à cette date, elle était considérée comme communauté religieuse en vertu de la loi autrichienne. En conséquence, elle était[...]