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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus, par une commune, de remettre en cause la contrepartie financière rattachée à une servitude de jouissance d’espaces verts situés autour des gîtes appartenant aux membres de [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/01/2018A la suite d’un vol à son domicile, le réclamant a été destinataire de titres de perception relatifs à une taxe sur véhicules polluants par la direction générale des finances publiques, pour un véhicule dont il ne serait pas propriétaire. A la s[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/01/2018L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale française de rembourser des prélèvements perçus sur les revenus du patrimoine d’un ressortissant français résidant et travaillant en Chine et qui est affilié à un régime de sécurité sociale[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une assistante sociale a appelé l’attention du délégué du Défenseur des droits sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adulte handicap[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recouvrement forcé initiée en février 2015 par une direction départementale des Finances publiques à l’encontre de Madame X., fonctionnaire du ministère de l’Agric[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/12/2017M. GB bénéficiait de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour la période du 1/12/2012 au 31/01/2014. A l’expiration de cette période la CDAPH n’avait pas encore statué sur sa demande de renouvellement déposée le 17/10/2013. La CAF a donc main[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement infondé d’un trop-perçu de revenu de solidarité active ainsi que d’une pénalité administrative infligée en dehors des délais légaux. Le Défenseur des droits estime[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant global de 9 299 €, à l’encontre d’une enseignante de l’Éducation nationale mise en retraite pour invali[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/09/2017L’intéressé a fait l’acquisition le 17/04/2017 d’un vélo à assistance électrique distribué par une grande surface. Dans le cadre des dispositions réglementaires permettant de bénéficier d’un bonus de 20%, il a essayé en vain de remplir le for[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/08/2017Nature des faits : Pour faire établir le titre de séjour de son épouse en qualité de conjoint de Français, Monsieur R. a acheté un timbre fiscal dématérialisé à 250 €, en suivant la procédure prévue sur le site internet de l’Office Français de[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par Madame B. à propos du crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique. L’installation des équipements et le paiement de la facture ont eu lieu en 2015, avant le[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2017Nature des faits : Madame C. fonctionnaire rémunérée par l’État français exerce sa mission et réside en Belgique. En application des dispositions de la convention franco-belge la réclamante a déclaré ses revenus en France. Elle ne conteste p[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement de la taxe forfaitaire sur les objets de collection perçue par l’administration des douanes à la suite de l’exportation d’un véhicule Bugatti modèle 43[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/06/2017Monsieur W., résidant en Allemagne et affilié au régime de sécurité sociale allemand, a vendu, en 2015, un bien immobilier situé en France. La plus-value réalisée a été soumise aux cotisations sociales. Sur le fondement de la jurisprudence « [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/06/2017Monsieur H. souhaite obtenir le dégrèvement de la taxe d’habitation 2013-2014 et 2015 relative au garage lié à un appartement faisant l’objet d’une location. Après une réclamation présentée en 2014, l’appartement loué a fait l’objet d’un dég[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 31/05/2017A la suite d’une vérification de comptabilité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de TVA ont été mises à la charge de la société. Parallèlement, le gérant a reçu une proposition de rectification rehaussant son impôt sur [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/04/2017Nature des faits : Une société n’a pas été en mesure d’effectuer la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la date limite de déclaration, du fait de l’impossibilité de se connecter sur le site internet de l’adminis[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/04/2017Les bénéficiaires d’une donation-partage ont reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale relative à l’insuffisance de l’évaluation de la valeur de la nue-propriété d’un immeuble transmis en indivision. Les donataires con[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une créance de rémunération indue d’un montant de 3 450,34 € datant de 2010, que Madame X. a contesté devoir et que la direction départementale des Finances publiques lui a réclamé[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie opérée en juillet 2015 par l’administration des Finances publiques sur la pension de retraite d’une ancienne fonctionnaire afin de recouvrer une somme de 8 940 € correspo[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/03/2017Nature des faits : Madame M.G a reçu un avis de taxe foncière sur un bien qui ne lui appartient pas, dans une commune où elle ne réside pas. Par ailleurs, elle n’est propriétaire d’aucun bien immobilier. Âgée et de santé fragile, elle se dé[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/02/2017Le 3 juin 2013, Monsieur X. a été destinataire de deux mises en demeure de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Provence - Alpes - Côte d’Azur, accompagnées de deux titres de perception du 3 octobre 2002, d’un montant total d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/02/2017L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale néerlandaise de permettre à un contribuable néerlandais de déduire les « revenus négatifs » provenant d’un logement possédée en propre situé en Espagne. Cette déduction est réservée aux co[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/01/2017La réclamante a saisi le Défenseur des droits à propos d’une erreur sur les contributions sociales relatives à une pension de retraite. Par ailleurs, la réclamante était affiliée au service des prestations médicales de Monaco. Après l’interv[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/12/2016Le 4 septembre 2012, Monsieur S. a revendu en Allemagne un véhicule Porsche Cayenne qu’il venait d’acquérir. N’ayant pas fait immatriculer le véhicule à son nom avant de le céder, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) lui a réc[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2016Le réclamant âgé de 95 ans et hébergé dans une chambre en EHPAD conteste son assujettissement à la taxe d’habitation pour 2015 et 2016 au motif qu’il est hébergé dans une chambre dont le droit d’accès comporte des restrictions. A l’appui de sa r[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/11/2016Au cours de l’année 2008, alors qu’il était âgé de 32 ans, le requérant a entamé une formation de pilote en ligne, d’un montant de 44.000 € qu’il a inscrit, en tant que déduction à caractère personnel, sur sa déclaration au titre de l’impôt sur [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/11/2016Monsieur Jacques C. est propriétaire d’une maison dans la même commune que son frère, Monsieur Michel C. Monsieur Jacques C. a été imposé à tort en 2015 à la taxe d’habitation et à la taxe foncière pour la maison de son frère, décédé en mai 20[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 07/11/2016L’affaire concerne la mise en recouvrement en août 2008 par l’administration de rémunérations versées indûment par un rectorat entre juin 1996 et février 2002 à un maître documentaliste de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’É[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/09/2016Madame B. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la taxe foncière 2015, portant sur une maison secondaire. La propriétaire, âgée, et ne pouvant assumer de lourds travaux de rénovation a décidé de vendre le bien. La réclaman[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/09/2016Monsieur B. a reçu une demande de renseignements sur le fondement de l’article L.10 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), indiquant qu’ en l’absence de nouveau courrier de la part de l’administration fiscale dans les 60 jours à compter de la r[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/08/2016Mme X a saisi à plusieurs reprises l’administration fiscale afin d’obtenir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt sur les revenus 2014 après avoir signalé la « perte-et non réception » d’un chèque émis à son nom et non encaissé de fait. Mme X[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/08/2016Le réclamant estime avoir droit à la Prime pour l’’emploi ( PPE) et conteste le nombre d’heures et le montant des salaires retenus par le service pour le calcul de la PPE. D’après les éléments déclarés et retenus le réclamant ne pouvait pas pré[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/08/2016Une société de ventes par correspondance a sollicité, pour les années 2012 et 2013, le remboursement de droits et taxes trop perçus correspondant aux retours de marchandises expédiées en Outre-Mer et renvoyées en métropole par les clients qui n[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2016Monsieur X reçoit depuis plusieurs années des avis de taxe d’habitation et de taxe foncière pour un logement en Guyane dont il n’est pas le propriétaire. Monsieur X a effectué plusieurs démarches en 2014 et 2015 pour obtenir des services fiscaux[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/07/2016Monsieur B. avait fait une erreur sur sa déclaration de revenus. Afin de corriger cette erreur il a demandé et obtenu un dégrèvement. Anticipant la baisse de son impôt sur le revenu, il a modulé les acomptes à la baisse. Mais une majoration de [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 28/06/2016Monsieur X est titulaire de cinq bons d’épargne acquis en 1983 et échus en 1988. En 2015, celui-ci s’est présenté à La Poste afin d’obtenir le remboursement de ses bons. Un refus lui a été opposé en raison de la prescription intervenue en 2013.[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement en 2014 par l’administration des Finances publiques d’un titre de perception émis en juin 2010 à l’encontre d’un ancien enseignant pour qu’il rembourse une [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/06/2016Lors d’une vérification de comptabilité portant sur 2012 et 2013, l’administration a soumis l’activité d’expertise auprès de tribunaux, d’association d’un médecin-psychologue. Effectivement, en application d’une jurisprudence de la CJUE, les pr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/06/2016Monsieur B. a présenté une réclamation relative à l’exonération de la taxe foncière initialement accordée par les services. Les services mis en cause ont remis en cause cette exonération, pour l’avenir au motif que le réclamant ne remplissait[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/05/2016Monsieur K a acquis seul une maison en 2003 alors qu’il était marié avec Madame S. A la vente de cette maison en 2010, les époux K/S ont été redevables d’une plus-value de cession immobilière d’un montant de 88 943 €, que Madame S a payée intég[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/05/2016Le réclamant a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) alors qu’il déclare avoir payé la totalité de son impôt mais que des paiements pourtant effectués par virements bancaires n’ont pas été comptabilisés par l’administration fiscale. En l’absence [...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 10/05/2016L’affaire concerne le recouvrement d’un trop perçu de rémunération (plus de 11 000 €) d’une professeure, agent public, correspondant à la période entre 1996 et 1997 alors qu'étant en congé maternité, elle était censée percevoir des indemnités jo[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2016La requête concerne l’application au requérant, qui exerce la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif qu’il n’était pas adhérent d’une association de gestion agréée (articles 11 d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement fin 2014, par l’administration des Finances publiques, à l’encontre d’un ancien fonctionnaire devenu demandeur d’emploi après sa radiation des cadres sans b[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives à la perception de revenus différés. Le système du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cependant il reste sans effet pou[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2016En 2010, le requérant, ressortissant britannique qui était salarié à l'époque des faits d'une société britannique située en Ecosse dont les fonctions les conduisaient à intervenir dans divers pays européens, dont la France, a fait l'objet d'un e[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 02/03/2016Madame G rencontre des difficultés pour régler sa taxe foncière. Elle ne perçoit que sa retraite (environ 9.000 € par an) et ne peut reprendre un emploi puisqu’elle est atteinte, depuis plusieurs années, d’une affection lourde et de longue durée[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/02/2016A la suite d’un déménagement, le réclamant s’est vu appliquer une majoration et des intérêts de retard pour dépôt et paiement tardif par le nouveau service des impôts alors que l’ensemble de ses obligations avaient été respectées auprès de son a[...]Règlements amiables
Règlement amiable 14-000844 du 16 février 2016 relatif à la contestation d'un trop-perçu sur salaire
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien fonctionnaire territorial qui avait continué à percevoir un demi-traitement entre août 2012 et mars 2013 durant 8 mois, dans l’attente du traitement de son dossier de mise à la retraite pour inva[...]