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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les prestations versées par les comités d'entreprise aux salariés des entreprises constituent un élément de la rémunération desdits salariés

Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/02/2006

La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de diverses cotisations sociales. Il ressort des faits qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 199[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'inclusion forcée des terrains dans le perimètre de la chasse et l'adhésion obligatoire des propriétaires contre leur gré à l'association de chasse : Chassagnou et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 29/04/1999

L'affaire concerne trois requêtes (25088/94, 28331/95 et 28443/95) portant sur l’inclusion forcée des terrains privés dans le périmètre des associations communales de chasse agréées (ACCA) et l'adhésion obligatoire des propriétaires à ces associ[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la différence de traitement entre les résidents et non-résidents d’un Etat membre dans le domaine de l’impôt sur le revenu : Finanzamt Köln-Altstadt c. Schumacker (Allemagne)

Cour de justice des communautés européennes (1959-2009), Auteur | 14/02/1995

L’affaire porte sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne de la législation allemande dans le domaine de l’impôt sur le revenu, qui prévoit que les assujettis font l’objet d’un traitement différent selon qu’ils résident ou non sur[...]

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