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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/02/2021S., mineure non accompagnée, étudiante et mère d’un petit garçon été placée sous la protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE). S. a déposé une déclaration de revenus auprès de son service des impôts des particuliers qui a refusé de pren[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/01/2021Deux citoyens allemandes, redevables du paiement de la redevance audiovisuelle dans un Land,ont proposé de payer cette redevance en espèces à l'organisme concerné. Invoquant son règlement sur les procédures de paiement des redevanc[...]
Jurisprudences
TJ Evreux Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur | 21/01/2021L'affaire concerne la contestation de deux contraintes, émises à l’encontre d’une cotisante par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le Défenseur des droits a formulé des observations devant le tribunal judiciaire[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021L'affaire concerne l'assujettissement du requérant à la taxe d'exemption de l'obligation de servir, bien qu'il ait été déclaré inapte au service militaire. L'intéressé se plaignait d'une discrimination fondée sur son état de santé dans la mes[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021La Cour juge que la publication, justifiée, sur le portail internet des autorités fiscales, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, au motif que celui-ci ne s’était pas acquitté de ses[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/01/2021Monsieur V. s’est vu privé du crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement (CIMR) car sa déclaration de revenus a été déposée hors délais et après réception d’une mise en demeure. Monsieur V. a immédiatement déposé sa déclaration de reve[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/12/2020Madame R. est poursuivie pour le règlement d’une facture d’eau. Après avoir obtenu de la part de la trésorerie chargée du recouvrement la possibilité de régler sa facture en deux fois, Madame R. a adressé deux chèques qui ont bien été encaiss[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation de deux contraintes, émises à l’encontre d’une cotisante par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L’instruction de la réclamation a [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/12/2020Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2019-322 du 9 janvier 2020, des dispositions d’une délibération adoptée par une communauté de communes en 2019, autorisant l’exclusion d’un enfant de l’ensemble des activités de loisir[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/12/2020Madame C. a contesté les mesures de recouvrement mises en œuvre à son encontre par la trésorerie, à propos d’une dette de restauration scolaire. Aucune réponse n’ayant été apportée à sa réclamation, Madame C. a sollicité l’intervention du Déf[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/12/2020N’ayant pas reçu le chèque énergie 2019, Mme H. a saisi l’Agence de services et de paiement (ASP). L’ASP lui a indiqué qu’elle n’était pas inscrite sur la liste des bénéficiaires du chèque énergie et l’a invitée à se rapprocher de l’administrati[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/11/2020Madame S. est poursuivie pour le règlement des taxes d’habitation 2017, 2018 et 2019 pour un logement qu’elle a quitté au mois de décembre 2016. En 2019, elle reçoit des saisies administratives à tiers détenteur (SATD). Madame S. a contest[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020En 2017, l’administration fiscale portugaise a émis un avis au titre des revenus perçus par un ressortissant français en 2017. Ce dernier s’est vu appliquer un taux d’imposition sur les plus-values supérieur dans le cadre de la cession d’un bien[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2020Donnant suite à deux demandes d’échange d’informations formulées par l’administration fiscale espagnole dans le cadre d’une enquête concernant une personne physique résidant en Espagne, l'administration fiscale luxembourgeoise a adressé à la soc[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/09/2020Deux citoyens allemandes, redevables du paiement de la redevance audiovisuelle dans un Land,ont proposé de payer cette redevance en espèces à l'organisme concerné. Invoquant son règlement sur les procédures de paiement des redevanc[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/09/2020Monsieur X s’est vu privé du crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement (CIMR) car sa déclaration de revenus a été déposée, hors délais, et après la réception d’une mise en demeure. Monsieur X a immédiatement déposé sa déclaration de r[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/08/2020M. R. a occupé durant quelques années une dépendance de la maison de sa mère, puis a déménagé dans une autre région du fait de la dégradation de son état de santé. Mme R. a cependant continué à recevoir des factures de redevances d’enlèvement de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/08/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’une commune de réaliser des travaux de réfection et de réouverture à la circulation publique du chemin rural desservant sa propriété. Le Défenseur des droits a rappelé [...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre du calcul de leurs droits à retraite. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/07/2020Mme L. et M. T. sont locataires d’un appartement qu’ils quittent en décembre 2016. Cependant, la communauté de communes leur réclame la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) des années 2017 et 2018, en indiquant ne pas avoir été mi[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles révélant l’existence de différences de traitement fiscal. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encor[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour accéder à un logement. Il est également saisi sur l’octroi de taxes liées au logement, ainsi que sur [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de Monsieur N., étudiant, à propos d’une taxe d’habitation mise à sa charge. Monsieur N. a été victime d’un grave accident. Depuis cet accident, non seulement il n’a pas pu reprendre ses étude[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une saisie administrative à tiers détenteur par un service des impôts. Monsieur A. a reçu un courrier de sa banque l’informant de la saisie d’une somme par un service des impôts[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2020A la suite de la vérification de son raccordement au réseau d’assainissement et de sa déclaration de non-conformité, le réclamant a incidemment appris qu’il réglait déjà une redevance d’assainissement majorée depuis plusieurs années. Après avoir[...]
