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Documents disponibles dans cette catégorie (8)

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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025Les requérantes, UAB Profarma et UAB Bona Diagnosis, sont deux sociétés dont le siège se trouve en Lituanie. L’affaire concerne l’annulation par l’État de plusieurs contrats de fourniture de tests rapides de dépistage de la COVID-19 passés av[...]![]()
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/01/2021La commission nationale des sociétés et la bourse (Consob) a infligé à une personne physique des sanctions d’un montant total de 300 000 euros, pour une infraction administrative de délit d’initié commise en 2009, ainsi qu'une sanction de 50 000[...]![]()
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 03/12/2020Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution certaines dispositions des articles 34, 44, 56, 131, 132 et 142 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Ces articles concernent : - l'aménagement des con[...]![]()
Textes officiels
Groupe d'Etats contre la corruption, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 15/04/2020Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié des lignes directrices à l’intention de ses 50 Etats membres pour prévenir la corruption dans le contexte de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie d[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2017L’affaire concerne la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et sa première adjointe en raison des propos qu’il avait tenus lors d’une séance du conseil municipal. En sa qualité de membre des c[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/10/2016Une société a été payée avec retard d’une de ses factures et n’a pas obtenu le paiement des intérêts moratoires. Le Défenseur des droits a saisi l’administration concernée et sollicité le paiement des intérêts moratoires dus en raison du retard[...]![]()
Textes officiels
Cette loi renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Elle comporte ainsi un certain nombre de dispositions qui visent à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouv[...]![]()
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 16/04/2014Le présent texte établit un cadre réglementaire commun sur les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché, ainsi que des mesures visant à empêcher les abus de marché afin de garantir [...]