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Textes officiels

Réponse ministérielle relative au dispositif répressif en matière de sécurité routière

Ministère de la Justice, Auteur ; Jean-Luc Warsmann, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 11/08/2015

Interpellée au sujet de la simplification du dispositif répressif en matière de sécurité sociale, recommandée en 2012 par le Défenseur des droits, la Ministre de la Justice indique que toutes ces recommandations ont été prises en compte et détai[...]

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Décisions

Décision R-2012-R003 du 12 juin 2012 relative à la complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière et à la dématérialisation croissante du traitement des contraventions

Défenseur des droits | 12/06/2012

Le Défenseur des droits constate que la complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droit[...]

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