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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 12/07/2017Nature des faits : Monsieur X a été verbalisé à deux reprises pour « excès de vitesse inférieur à 20km/h ». Conduisant un véhicule prêté par un concessionnaire automobile, celui-ci a été désigné conducteur du véhicule au moment des faits. Toutef[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2017Monsieur X indiquait avoir été informé par son employeur de l’existence d’une opposition administrative émise à son encontre. En prenant attache avec les services compétents, l’intéressé indique avoir été informé que des infractions au code de l[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2017Nature des faits : Monsieur X a fait l’objet d’une opposition administrative sur son compte bancaire d’un montant de 720 euros pour paiement d’infractions de voyage sans un titre de transport valide et commises par un homonyme, dont seuls le mo[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2017Un ressortissant italien condamné en Belgique à payer une amende pour y avoir circulé avec un véhicule automobile immatriculé en Italie en violation des dispositions d'un arrêté royal. Le tribunal belge interroge la Cour de justice de l'Union[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/05/2017Nature des faits : Monsieur X a été destinataire d’un avis de contravention daté du 9 juillet 2013 lui réclamant la somme de 135 euros pour des faits d’excès de vitesse inférieur à 20km/h. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté [...]Textes officiels
Le décret assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux. Il améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue. Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus.[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 01/08/2016Monsieur X est salarié dans une entreprise et a fait l’objet d’une contravention avec son véhicule de fonction. La contravention n’ayant pas été envoyée à la bonne adresse, celui-ci a fait l’objet d’une opposition administrative d’un montant de [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 31/05/2016Monsieur X apprend qu’il a commis une infraction au code de la route en recevant une opposition administrative d’un montant de 375 euros. Il se renseigne auprès de l‘administration et apprend qu’il a commis une infraction alors qu’il conduisait [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 11/03/2016Monsieur X a été flashé à deux reprises à une minute d'intervalle. Il a réglé la première contravention. Pensant qu’il s’agissait d’un doublon, il n’a pas réglé la seconde contravention. Toutefois, la seconde contravention étant effectivement di[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/12/2015Monsieur T a fait l’objet d’une contravention. Il a réglé cette contravention d’un montant de 90 € par chèque et l’a envoyé par courrier simple à la Trésorerie. Toutefois, son chèque n’a pas été encaissé. L’amende initiale est devenue une amen[...]