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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2018M. WT a perdu ses papiers d’identité lors d’un voyage à l’étranger en 2016. Il a reçu par la suite plusieurs amendes pour des voyages sans titre de transport sur le réseau SNCF, à la suite d’une probable usurpation d’identité. La déléguée te[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/11/2018A la suite d’une infraction relevée par radar automatique, Monsieur X. a été destinataire d’un avis d’amende forfaitaire. Monsieur X. a contesté cette infraction et a adressé aux fins de recevabilité de sa requête un chèque de consignation d’un [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 10/10/2018Madame X voyageait avec deux amis en train. A la suite d’un contrôle, les trois amis ont fait l’objet d’un procès-verbal. Estimant le procès-verbal infondé, et après avoir effectué des démarches préalables, ils sont saisi la médiation SNCF Mobil[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme J. et M. N., ainsi que leur enfant, ont effectué un voyage aller-retour par TGV Ouigo. La taille de leur bagage à main n’a pas été contrôlée à l’aller, mais au retour un agent a estimé que celui-ci excédait les dimensions maximales admissibl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme T. prend régulièrement un TER mais sa ligne a été perturbée par un mouvement de grève. Son train habituel étant supprimé, elle a pris le train suivant, mais a été verbalisée, son titre de transport étant valable pour le train précédent et le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/08/2018Condamné par ordonnance pénale délictuelle pour avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique, il était prononcé à l’encontre de Monsieur X. une suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Cette décision était as[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/04/2018M. B., demandeur d’asile, a accepté une proposition d’hébergement de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), nécessitant un voyage en train pour se présenter au foyer désigné. La date du voyage et la destination ont ét[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 24/01/2018Le réclamant a été verbalisé pour un excès de vitesse ayant entrainé le retrait d’un point sur son permis de conduire. Il avait cédé son véhicule, mais la déclaration de cession avait été immédiatement déposée à la préfecture, mais n’a été enreg[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une assistante sociale a appelé l’attention du délégué du Défenseur des droits sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adulte handicap[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2017En 2012, le requérant, membre d'une communauté wahhabite/ salafiste, était témoin dans le cadre d'un procès pénal relatif à l'attaque de l'ambassade américaine survenue à Sarajevo en 2011. Lors de ce procès, un membre d'un groupe local qui défen[...]
