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Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/06/2019Des différences considérables existent entre les niveaux de sécurité des cartes nationales d'identité délivrées par les États membres et des documents de séjour des ressortissants de l'Union résidant dans un autre État membre et des membres de l[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 10/04/2019Madame X a été destinataire d’un avis de contravention daté du 25 novembre 2017. Elle a contesté cette contravention en désignant le conducteur du véhicule lors de l’infraction conformément à la règlementation en vigueur. Elle n’a pas obtenu de [...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 25/02/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi d’orientation des mobilités, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que la défense des droits des publics les plus vuln[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/02/2019Monsieur X a reçu une décision ministérielle 48M l’informant de la perte de 4 points sur son permis de conduire. Cette décision est fondée sur une infraction qui aurait été commise le 19 octobre 2017. Le réclamant a contesté les faits relevés à [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019La compagne de M.X a commis plusieurs infractions avec le véhicule de son conjoint. Elle a caché à celui-ci toutes les infractions commises. Il n’a eu connaissance de ces infractions qu’au moment où les forces de l’ordre lui ont demandé de resti[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2018Jeune diplômé d’un CAP mécanique, Mario a souhaité financer sa formation de la conduite avec un prêt permis à 1 € par jour. Cette offre de prêt conventionné par l’État a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en les aidant à ob[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 23/09/2018L’intéressé a fait l’objet d’une décision judiciaire de restitution de son permis de conduire référence 7. Il a été condamné à 6 mois de suspension de permis de conduire et au paiement d’une amende de 500€. L’infraction a été constatée le 08[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/09/2018Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits, car la préfecture lui a laissé peu d’espoir sur la validation de son permis de conduire de catégorie B. L’intéressé a fait l’objet d’une suspension de permis de 4 mois pour excès de vitesse mais au[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/08/2018Condamné par ordonnance pénale délictuelle pour avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique, il était prononcé à l’encontre de Monsieur X. une suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Cette décision était as[...]