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Documents disponibles dans cette catégorie (42)
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Ministère de la Justice, Author | 18/08/2021Le décret améliore les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d'usage illicite de stupéfiants. Il prévoit, d'une part[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 29/04/2021L'affaire concerne un ressortissant autrichien qui conteste devant les juridictions allemandes la décision lui imposant de présenter son permis de conduire autrichien afin qu'y soit apposée une mention invalidant celui-ci pour le territoire alle[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 29/04/2021L'affaire concerne un ressortissant allemand résidant en Espagne, possède depuis 1992 un permis de conduire espagnol. Ayant circulé en Allemagne en état d’ivresse, il a été déchu, pour inaptitude à la conduite, du droit d’y conduire avec ce perm[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 11/12/2020À la suite de l’adoption par le ministère de l’Intérieur de l’arrêté du 9 avril 2019, les conditions d’échange de permis de conduire étrangers ont été modifiées. Tel a été notamment le cas de la dérogation qui existait au profit des réfugiés et [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 28/10/2020Le requérant s'est vu délivrer en Allemagne un permis de conduire pour les véhicules de plusieurs catégories. Toutefois, à l'occasion d'un contrôle routier en juin 2016, il a été constaté qu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants. Il a été [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Recevabilité, Author | 23/07/2020Le 27 août 2018, Madame X a déposé une demande d’échange de permis de conduire étranger contre un titre équivalent français. Une décision de rejet du 07 janvier 2020 lui a été opposée par le centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Recevabilité, Author | 20/07/2020Monsieur X s’est aperçu que le solde des points affectés à son permis de conduire était nul. Il a alors sollicité un relevé d’information intégral (RII) et a pris l’attache du bureau national des droits à conduire (BNDC) par courrier réceptionné[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un médecin libéral, qui avait œuvré entre janvier 1980 et décembre 2012, sur agrément de la préfecture, dans une commission médicale primaire du permi[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 30/09/2019Madame X a égaré son permis de conduire et fait établir un duplicata en 1987. Elle a échangé son duplicata contre un titre de permis anglais lors de son séjour au Royaume-Uni. A son retour en France, elle a retrouvé et utilisé son permis de cond[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 18/09/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’avis à tiers détenteur relatifs aux taxes d’urbanismes générées par un permis de construire délivré en 2010, alors même que ce[...]printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ; Union européenne, Author | 20/06/2019Des différences considérables existent entre les niveaux de sécurité des cartes nationales d'identité délivrées par les États membres et des documents de séjour des ressortissants de l'Union résidant dans un autre État membre et des membres de l[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Recevabilité, Author | 10/04/2019Madame X a été destinataire d’un avis de contravention daté du 25 novembre 2017. Elle a contesté cette contravention en désignant le conducteur du véhicule lors de l’infraction conformément à la règlementation en vigueur. Elle n’a pas obtenu de [...]
Défenseur des Droits, Author ; Sénat, Author | 25/02/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi d’orientation des mobilités, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que la défense des droits des publics les plus vuln[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 19/02/2019Monsieur X a reçu une décision ministérielle 48M l’informant de la perte de 4 points sur son permis de conduire. Cette décision est fondée sur une infraction qui aurait été commise le 19 octobre 2017. Le réclamant a contesté les faits relevés à [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 13/02/2019La compagne de M.X a commis plusieurs infractions avec le véhicule de son conjoint. Elle a caché à celui-ci toutes les infractions commises. Il n’a eu connaissance de ces infractions qu’au moment où les forces de l’ordre lui ont demandé de resti[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 05/12/2018Jeune diplômé d’un CAP mécanique, Mario a souhaité financer sa formation de la conduite avec un prêt permis à 1 € par jour. Cette offre de prêt conventionné par l’État a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en les aidant à ob[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 23/09/2018L’intéressé a fait l’objet d’une décision judiciaire de restitution de son permis de conduire référence 7. Il a été condamné à 6 mois de suspension de permis de conduire et au paiement d’une amende de 500€. L’infraction a été constatée le 08[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 19/09/2018Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits, car la préfecture lui a laissé peu d’espoir sur la validation de son permis de conduire de catégorie B. L’intéressé a fait l’objet d’une suspension de permis de 4 mois pour excès de vitesse mais au[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 06/08/2018Condamné par ordonnance pénale délictuelle pour avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique, il était prononcé à l’encontre de Monsieur X. une suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Cette décision était as[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 15/06/2018Monsieur X, né en 1954 au Maroc, obtient des autorités marocaines la rectification de sa date de naissance : le 01/01/1954 au lieu du 31/12/1954 porté par erreur sur son acte d’état civil. Il dépose alors un dossier à la préfecture du Gard pour[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 21/05/2018Ce dossier, adressé le 8 février 2018 par le siège, concerne une personne qui souhaite repasser son permis de conduire. Le réclamant, âgé de 34 ans, vient à la permanence du délégué du Défenseur des droits accompagné de sa mère : selon ses di[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 21/04/2018Monsieur X. a fait l’objet d’une suspension de permis de conduire de 6 mois pour grand excès de vitesse. Le tribunal a ramené sa suspension à 5 mois, sans doute pour tenir compte du fait que l’absence de permis de conduire risquait de lui faire [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 10/02/2018Un requérant a commis une infraction au code de la route entraînant une suspension administrative de son permis de conduire de six mois. Le 18 décembre 2017, il a effectué les tests psychotechniques auprès de la société AAC. Le requérant a c[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Recevabilité, Author | 24/01/2018Le réclamant a été verbalisé pour un excès de vitesse ayant entrainé le retrait d’un point sur son permis de conduire. Il avait cédé son véhicule, mais la déclaration de cession avait été immédiatement déposée à la préfecture, mais n’a été enreg[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 2018Monsieur D., qui a passé son permis C avec succès depuis 4 mois, ne l’a pas reçu, contrairement à ses collègues du centre de formation. M. D. est au chômage, en fin de droit, et se voit refuser des offres d’emploi. Lors de sa démarche auprès [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 13/12/2017Monsieur X a rempli un formulaire de délivrance d’une carte de conducteur poids-lourds sur le site internet de l’organisme compétent. En l’absence de réception de la carte attendue, et de réponse satisfaisante du service, Monsieur X. a sollicité[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 26/10/2017La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre I, domicilié en France, pour avoir conduit un véhicule automobile sur le territoire allemand en l’absence d’un droit de conduire. La Cour[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 25/09/2017Nature des faits : La demande d’échange de permis de conduire de Monsieur X a été rejetée par la préfecture au motif que les dispositions de l’article 5.II.B de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange de[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 30/08/2017Nature des faits : Monsieur X a fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile, le 13 mai 2016. Lors de son achat, lui a été remis, d’une part, la carte grise du véhicule encore au nom de l’ancienne propriétaire, [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 24/05/2017Nature des faits : Monsieur X a constaté en consultant son relevé d’information intégral en préfecture que le solde de son permis de conduire était nul. Il précise s’être inscrit dans une auto-école afin de passer de nouveau l'examen de condu[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 24/05/2017Nature des faits : Monsieur X a été destinataire d’un avis de contravention daté du 9 juillet 2013 lui réclamant la somme de 135 euros pour des faits d’excès de vitesse inférieur à 20km/h. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 16/05/2017Une personne poursuivie a réussi les épreuves du permis de conduire en France. Un certificat provisoire lui a été délivré en vue d’attester de l’acquisition du droit de conduire, dans l’attente de la délivrance de son permis de conduire définiti[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 02/03/2017Le réclamant, bénéficiaire du statut de réfugié, s’est vu opposer un refus d’échange de son permis de conduire congolais au motif qu’il n’existerait pas d’accord de réciprocité entre la France et son pays d’origine. Les services de la préfect[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 13/02/2017Nature des faits : Madame X a été victime d’un vol de ses pièces d’identité le 7 août 2008, notamment de son permis de conduire. Elle a sollicité un duplicata de son titre de conduite auprès de la préfecture du Rhône. Le 23 décembre 2009, il l[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 16/12/2016Nature des faits : Monsieur X a pris connaissance du solde de points nul de son permis de conduire en consultant son relevé de points en préfecture. Il indique qu’aucune décision ministérielle 48SI ne lui a été notifiée. Monsieur X a souhaité[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 04/10/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les conditions de souscription d’assurances automobiles mises en ligne par un courtier en assurance, qui indiquent que l’assuré ne peut être âgé de moins de 25 ans ou de plus de 75 ans, qu’il[...]electronic document
Défenseur des Droits, Author | 07/2016Le Médiateur de la République, puis le Défenseur des droits, ont entamé, depuis de nombreuses années, un travail de réflexion et de propositions quant à l'amélioration des règles et procédures applicables en matière d'amendes et de circulation r[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 24/06/2015Désirant louer un véhicule pour visiter la Corse, les époux X ont consulté les conditions de location et se sont aperçus que le voyagiste Y posait des limites pour les personnes âgées, comme eux, de plus de 75 ans. En réponse au Défenseur de[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 29/04/2015Monsieur PDS de nationalité portugaise, après avoir été arrêté pour excès de vitesse, s’est vu retirer son permis de conduire pour une période de 1 mois. Il s’est présenté à la préfecture des Alpes-Maritimes pour récupérer son permis, il lui a [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 octobre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances du placement en garde à vue de M. E.S., pour défaut du permis de conduire, et de la [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 18/09/2006La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.O. a été interpellé par des fonctionnaires de police alors qu'il circulait au volant de sa voiture en état d'ivresse. Après avoir bloqué sa voiture, M. D.O. a refusé de[...]