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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant à la suite d’un double retrait de quatre points concernant une même infraction. Le réclamant a réalisé un recours auprès du bureau national des droits à conduire (B[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/02/2025Le réclamant s’est aperçu en consultant le solde des points affectés à son permis de conduire que des retraits de point ne correspondant pas à des infractions qu’il avait commises avaient été réalisés. Il s’est alors rendu à la gendarmerie où il[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/02/2025Ayant passé avec succès l’épreuve théorique du permis de conduire en mai 2024, le réclamant a tenté de se connecter en ligne sur la plateforme RdvPermis afin d’obtenir une date de passage pour l’épreuve pratique du permis de conduire. Malgré ses[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de monsieur X relative aux difficultés qu’il indique rencontrer pour obtenir sur son permis de conduire, la restitution des points afférents à une infraction pour laquelle il a été relaxé par[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’invalidation du permis de conduire de madame X, pour solde de points nul, par une décision ministérielle 48SI du 28 février 2020, et ce alors qu’elle avait réalisé un stage de ré[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/07/2024La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par des usagers souhaitant obtenir la délivrance d’un permis de conduire international, en raison du délai de traitement des demandes par le Centre d’expertise et de ressources de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/06/2024La réclamante indique avoir constaté une mention erronée dans son relevé d’information intégral. En effet, sur le dernier relevé d’information intégral du permis de conduire en sa possession, la réclamante a constaté une perte de 2 points sur so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager qui s’est vu refuser la possibilité de passer l’examen du permis de conduire pour défaut de présentation de son livret d’apprentissage le jour de cet examen alors que sa lettre de[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 18/08/2021Le décret améliore les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d'usage illicite de stupéfiants. Il prévoit, d'une part[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2021L'affaire concerne un ressortissant autrichien qui conteste devant les juridictions allemandes la décision lui imposant de présenter son permis de conduire autrichien afin qu'y soit apposée une mention invalidant celui-ci pour le territoire alle[...]
