Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (147)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019A la suite de la réception d’une contravention pour excès de vitesse, Madame X a formé une requête devant l’Officier du Ministère Public. Dans le cadre de la procédure de contestation, la réclamante a dû s’acquitter d’une consignation d’un monta[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X. qui a été destinataire d’un forfait de post-stationnement. Contestant être présent sur les lieux le jour des faits litigieux, Monsieur X. a introduit un recours administratif pré[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/01/2019Monsieur X. est victime depuis de nombreuses années d’usurpation d’identité et reçoit régulièrement des amendes de transport sur le réseau urbain de la ville de Y. alors qu’il n’y réside pas. Une enquête de police est en cours sur l’usurpation d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2019Monsieur X. s’est vu signifier une décision de justice rendue par défaut à l’encontre de son épouse, après le décès de cette dernière. Il a été destinataire d’un avis d’opposition administrative du trésor public lui réclamant la somme relative à[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2018Jeune diplômé d’un CAP mécanique, Mario a souhaité financer sa formation de la conduite avec un prêt permis à 1 € par jour. Cette offre de prêt conventionné par l’État a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en les aidant à ob[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2018M. R. a reçu deux amendes forfaitaires majorées pour voyage sans titre de transport en 2016 et 2017, alors qu’il est titulaire d’un Pass Navigo et n’a jamais été verbalisé. M. R. a réglé les amendes mais les a contestées en mentionnant une proba[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2018M. WT a perdu ses papiers d’identité lors d’un voyage à l’étranger en 2016. Il a reçu par la suite plusieurs amendes pour des voyages sans titre de transport sur le réseau SNCF, à la suite d’une probable usurpation d’identité. La déléguée te[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/11/2018A la suite d’une infraction relevée par radar automatique, Monsieur X. a été destinataire d’un avis d’amende forfaitaire. Monsieur X. a contesté cette infraction et a adressé aux fins de recevabilité de sa requête un chèque de consignation d’un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/10/2018L'affaire concerne les conditions de transport d'un détenu dans le petit compartiment du fourgon cellulaire, dépourvu de ceinture de sécurité et de poignées, qui était censé le transporter jusqu'au lieu des funérailles d'un membre de sa famille.[...]Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Bruneel, Alain, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 23/10/2018Le député attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle[...]