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Documents disponibles dans cette catégorie (147)
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 11/03/2016Monsieur X a été flashé à deux reprises à une minute d'intervalle. Il a réglé la première contravention. Pensant qu’il s’agissait d’un doublon, il n’a pas réglé la seconde contravention. Toutefois, la seconde contravention étant effectivement di[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/12/2015Monsieur T a fait l’objet d’une contravention. Il a réglé cette contravention d’un montant de 90 € par chèque et l’a envoyé par courrier simple à la Trésorerie. Toutefois, son chèque n’a pas été encaissé. L’amende initiale est devenue une amen[...]
Textes officiels
Préfet du Pas de Calais, Auteur | 01/12/2015Cet arrêté préfectoral instaure, pendant la durée de l’état d’urgence, une zone de protection sur l’emprise de la route nationale n°216, dite « rocade portuaire de Calais » qui constitue un axe routier majeur vers le Royaume-Uni. Le préfet c[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Jean-Luc Warsmann, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 11/08/2015Interpellée au sujet de la simplification du dispositif répressif en matière de sécurité sociale, recommandée en 2012 par le Défenseur des droits, la Ministre de la Justice indique que toutes ces recommandations ont été prises en compte et détai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/06/2015Désirant louer un véhicule pour visiter la Corse, les époux X ont consulté les conditions de location et se sont aperçus que le voyagiste Y posait des limites pour les personnes âgées, comme eux, de plus de 75 ans. En réponse au Défenseur de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/04/2015Monsieur PDS de nationalité portugaise, après avoir été arrêté pour excès de vitesse, s’est vu retirer son permis de conduire pour une période de 1 mois. Il s’est présenté à la préfecture des Alpes-Maritimes pour récupérer son permis, il lui a [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2015Monsieur G. saisit le Défenseur des droits en raison d’un litige qu’il rencontre avec les services de la trésorerie des amendes de Lyon, et qu’il ne parvient pas à régler malgré les nombreuses démarches effectuées. Le litige porte sur des amende[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2015En août 2012, Monsieur G. retrouve sa voiture à la fourrière. Il la retire moyennant 176€. Il reçoit un avis de contravention « stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal ». En outre, il rè[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/11/2014Nature des faits Le changement de siège social d’un groupement d’employeur n’a pas été pris en compte par le service statistique INSEE. Plusieurs enquêtes statistiques obligatoires ont donc été envoyées à son ancienne adresse. En raison[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 07/08/2014Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a validé les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Il a également examiné d’office l’article 49 qu’i[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur V. est en litige avec la société délégataire du service des transports urbains nîmois au sujet d’un procès-verbal d’infraction dont il a fait l’objet dans un bus du réseau pour « refus d’obtempérer ». Il estime que les circonstances aya[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 02/12/2013Le décret prévoit notamment que les amendes forfaitaires pourront être payées par virement bancaire international et encadre les modalités selon lesquelles l’officier du ministère public peut déclarer irrecevables les requêtes ou réclamations co[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 05/07/2013Un grand cabinet d’audit ainsi que son directeur régional ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral à l’encontre d’un commissaire aux comptes de l’agence, employé depuis 1[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 18/03/2013
Décisions
Défenseur des Droits | 25/09/2012Le Défenseur des droits a été saisi des conditions d’audition de M. B.V.D.K par un militaire de la gendarmerie, le 23 septembre 2010. Le 3 mai 2010, un arbre de sa propriété est endommagé à l’occasion d’un accident de la route. Il entreprend de[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 12/06/2012Le Défenseur des droits constate que la complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droit[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 mai 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de Mme L.B. concernant le déroulement d'une enquête mettant en cause son fils, M. A.B., [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. F.E. à la suite d’une altercation entre automobilistes. La Commission ne relève aucun manquement à la d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 octobre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances du placement en garde à vue de M. E.S., pour défaut du permis de conduire, et de la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/03/2009L'affaire concerne la condamnation d'un chauffeur routier ayant participé avec d'autres automobilistes le 25 novembre 2002 à une "opération escargot" dans le cadre d'une action revendicative nationale organisée à l'appel d'une intersyndicale d[...]
