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Documents disponibles dans cette catégorie (146)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/11/2017Le Défenseur des droits, par l’intermédiaire des réclamations qui lui ont été adressées et des appels téléphoniques reçus sur la plateforme, a constaté que les incidents liés à la non-désignation de conducteur sont en très nette recrudescence. [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/11/2017La réclamante a changé d'adresse dans la même commune. Elle a demandé, par la procédure internet, le 8 septembre 2016, un changement d’adresse. N’obtenant pas de réponse, elle s’est rendue à la sous-préfecture puis, à la préfecture pour redépose[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/10/2017La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre I, domicilié en France, pour avoir conduit un véhicule automobile sur le territoire allemand en l’absence d’un droit de conduire. La Cour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2017Le requérant est le propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom, le certificat d’immatriculation indiquant une adresse différente de celle de son domicile. Le 23 mars 2013, ledit véhicule fit l’objet d’une contravention pour excès de vitess[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 10/10/2017L’affaire porte sur les conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’État en matière de responsabilité pour défaut de transposition correcte d’une directive. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’organ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2017L'affaire concerne l'impossibilité de contester une sanction en justice pour infraction routière. Verbalisé par la police routière pour avoir commis une infraction administrative ayant stationné son véhicule dans un endroit non autorisé, le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/09/2017Nature des faits : La demande d’échange de permis de conduire de Monsieur X a été rejetée par la préfecture au motif que les dispositions de l’article 5.II.B de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/08/2017Nature des faits : Monsieur X a fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile, le 13 mai 2016. Lors de son achat, lui a été remis, d’une part, la carte grise du véhicule encore au nom de l’ancienne propriétaire, [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 12/07/2017Nature des faits : Monsieur X a été verbalisé à deux reprises pour « excès de vitesse inférieur à 20km/h ». Conduisant un véhicule prêté par un concessionnaire automobile, celui-ci a été désigné conducteur du véhicule au moment des faits. Toutef[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Début juin 2017, une assistante sociale attire l’attention du délégué sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants dont il a la garde. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adult[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 28/06/2017Le requérant a détérioré son véhicule en heurtant les restes en métal d’un pylône électrique en ciment et a été victime d'une dégradation conséquente de son véhicule. Cet ouvrage a été incomplètement détruit par ENEDIS qui en sa qualité de maîtr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2017Monsieur X indiquait avoir été informé par son employeur de l’existence d’une opposition administrative émise à son encontre. En prenant attache avec les services compétents, l’intéressé indique avoir été informé que des infractions au code de l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2017Nature des faits : Monsieur X a fait l’objet d’une opposition administrative sur son compte bancaire d’un montant de 720 euros pour paiement d’infractions de voyage sans un titre de transport valide et commises par un homonyme, dont seuls le mo[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2017L’affaire porte sur les conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’Etat en matière de responsabilité pour défaut de transposition correcte d’une directive. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’organ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L'affaire concerne la condamnation pénale du requérant, expert-comptable d'une fondation, pour injure à un fonctionnaire à la suite des propos qu'il avait tenus dans une lettre portant sur un conflit d'ordre professionnel. L'expert comptable[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2017Un ressortissant italien condamné en Belgique à payer une amende pour y avoir circulé avec un véhicule automobile immatriculé en Italie en violation des dispositions d'un arrêté royal. Le tribunal belge interroge la Cour de justice de l'Union[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/05/2017Nature des faits : Monsieur X a constaté en consultant son relevé d’information intégral en préfecture que le solde de son permis de conduire était nul. Il précise s’être inscrit dans une auto-école afin de passer de nouveau l'examen de condu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/05/2017Nature des faits : Monsieur X a été destinataire d’un avis de contravention daté du 9 juillet 2013 lui réclamant la somme de 135 euros pour des faits d’excès de vitesse inférieur à 20km/h. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/05/2017Une personne poursuivie a réussi les épreuves du permis de conduire en France. Un certificat provisoire lui a été délivré en vue d’attester de l’acquisition du droit de conduire, dans l’attente de la délivrance de son permis de conduire définiti[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 28/04/2017La circulaire présente les différentes dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifient le code pénal, le code de procédure pénale et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui on[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 02/03/2017Le réclamant, bénéficiaire du statut de réfugié, s’est vu opposer un refus d’échange de son permis de conduire congolais au motif qu’il n’existerait pas d’accord de réciprocité entre la France et son pays d’origine. Les services de la préfect[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2017Nature des faits : Madame X a été victime d’un vol de ses pièces d’identité le 7 août 2008, notamment de son permis de conduire. Elle a sollicité un duplicata de son titre de conduite auprès de la préfecture du Rhône. Le 23 décembre 2009, il l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 04/01/2017Le réclamant a acheté un véhicule ayant plus de 30 ans d’âge et qualifié par la Fédération française des véhicules d’époque comme un véhicule de collection. La préfecture de son domicile s’oppose à l’immatriculation de ce véhicule compte tenu de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/12/2016Nature des faits : Monsieur X a pris connaissance du solde de points nul de son permis de conduire en consultant son relevé de points en préfecture. Il indique qu’aucune décision ministérielle 48SI ne lui a été notifiée. Monsieur X a souhaité[...]
Textes officiels
La loi vise à moderniser le service public de la justice et simplifier le quotidien des citoyens. En particulier, un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justic[...]
