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Documents disponibles dans cette catégorie (111)
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Défenseur des droits, Autor ; Recevabilité, Autor | 23/07/2020Le 27 août 2018, Madame X a déposé une demande d’échange de permis de conduire étranger contre un titre équivalent français. Une décision de rejet du 07 janvier 2020 lui a été opposée par le centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Recevabilité, Autor | 20/07/2020Monsieur X s’est aperçu que le solde des points affectés à son permis de conduire était nul. Il a alors sollicité un relevé d’information intégral (RII) et a pris l’attache du bureau national des droits à conduire (BNDC) par courrier réceptionné[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 09/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une femme de 40 ans en reconversion professionnelle qui, à l’annonce d’un désir de grossesse par PMA à l’issue d’un stage en immersion, s’est vu refuser par un employeur une action de forma[...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 03/03/2020L'affaire concerne une société de droit irlandais, qui exerçait une activité soumise à la taxe hongroise sur la publicité qui avait méconnu son obligation de déclaration en rapport avec cette taxe. En application du régime de sancti[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 18/02/2020Mme K. a emprunté un train régional à 7h30 du matin, alors que les guichets de la gare étaient fermés. Ne disposant pas d’une carte bancaire, elle n’a pu se procurer de billet avant sa montée dans le train et s’est spontanément présentée au cont[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/02/2020L'affaire concerne la conservation sans durée des données personnelles (profil ADN, empreintes digitales et photographie) d’un homme qui avait été reconnu coupable de conduite en état d’ivresse en Irlande du Nord et dont la condamnation avait ét[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor | 01/2020La réforme du stationnement payant, issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement p[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne de nationalité étrangère a fait l’objet d’une mesure de vérification du droit à la circulation et au séjour après avoir fait l’objet d’[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 22/11/2019Un voyageur en situation de handicap a été verbalisé pour défaut de titre de transport, car, souffrant de fréquentes absences, il n’a pas pris le train pour lequel son titre était valable. Son père a contesté l’amende auprès de la SNCF mais [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un médecin libéral, qui avait œuvré entre janvier 1980 et décembre 2012, sur agrément de la préfecture, dans une commission médicale primaire du permi[...]