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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2019Monsieur X. s’est vu signifier une décision de justice rendue par défaut à l’encontre de son épouse, après le décès de cette dernière. Il a été destinataire d’un avis d’opposition administrative du trésor public lui réclamant la somme relative à[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2018Jeune diplômé d’un CAP mécanique, Mario a souhaité financer sa formation de la conduite avec un prêt permis à 1 € par jour. Cette offre de prêt conventionné par l’État a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en les aidant à ob[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2018M. R. a reçu deux amendes forfaitaires majorées pour voyage sans titre de transport en 2016 et 2017, alors qu’il est titulaire d’un Pass Navigo et n’a jamais été verbalisé. M. R. a réglé les amendes mais les a contestées en mentionnant une proba[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2018M. WT a perdu ses papiers d’identité lors d’un voyage à l’étranger en 2016. Il a reçu par la suite plusieurs amendes pour des voyages sans titre de transport sur le réseau SNCF, à la suite d’une probable usurpation d’identité. La déléguée te[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/11/2018A la suite d’une infraction relevée par radar automatique, Monsieur X. a été destinataire d’un avis d’amende forfaitaire. Monsieur X. a contesté cette infraction et a adressé aux fins de recevabilité de sa requête un chèque de consignation d’un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/10/2018L'affaire concerne les conditions de transport d'un détenu dans le petit compartiment du fourgon cellulaire, dépourvu de ceinture de sécurité et de poignées, qui était censé le transporter jusqu'au lieu des funérailles d'un membre de sa famille.[...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Bruneel, Alain, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 23/10/2018Le député attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 10/10/2018Madame X voyageait avec deux amis en train. A la suite d’un contrôle, les trois amis ont fait l’objet d’un procès-verbal. Estimant le procès-verbal infondé, et après avoir effectué des démarches préalables, ils sont saisi la médiation SNCF Mobil[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme J. et M. N., ainsi que leur enfant, ont effectué un voyage aller-retour par TGV Ouigo. La taille de leur bagage à main n’a pas été contrôlée à l’aller, mais au retour un agent a estimé que celui-ci excédait les dimensions maximales admissibl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme T. prend régulièrement un TER mais sa ligne a été perturbée par un mouvement de grève. Son train habituel étant supprimé, elle a pris le train suivant, mais a été verbalisée, son titre de transport étant valable pour le train précédent et le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 23/09/2018L’intéressé a fait l’objet d’une décision judiciaire de restitution de son permis de conduire référence 7. Il a été condamné à 6 mois de suspension de permis de conduire et au paiement d’une amende de 500€. L’infraction a été constatée le 08[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/09/2018Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits, car la préfecture lui a laissé peu d’espoir sur la validation de son permis de conduire de catégorie B. L’intéressé a fait l’objet d’une suspension de permis de 4 mois pour excès de vitesse mais au[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/08/2018Condamné par ordonnance pénale délictuelle pour avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique, il était prononcé à l’encontre de Monsieur X. une suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Cette décision était as[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Hetzel, Patrick, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 17/07/2018Le député interrogeait le M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Il mentionnait à ce sujet le rapport annuel d'activité du Défenseur des droits mettent[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/06/2018Monsieur X, né en 1954 au Maroc, obtient des autorités marocaines la rectification de sa date de naissance : le 01/01/1954 au lieu du 31/12/1954 porté par erreur sur son acte d’état civil. Il dépose alors un dossier à la préfecture du Gard pour[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/05/2018Ce dossier, adressé le 8 février 2018 par le siège, concerne une personne qui souhaite repasser son permis de conduire. Le réclamant, âgé de 34 ans, vient à la permanence du délégué du Défenseur des droits accompagné de sa mère : selon ses di[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/04/2018Monsieur X. a fait l’objet d’une suspension de permis de conduire de 6 mois pour grand excès de vitesse. Le tribunal a ramené sa suspension à 5 mois, sans doute pour tenir compte du fait que l’absence de permis de conduire risquait de lui faire [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/04/2018M. B., demandeur d’asile, a accepté une proposition d’hébergement de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), nécessitant un voyage en train pour se présenter au foyer désigné. La date du voyage et la destination ont ét[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/03/2018Depuis 6 mois Mme X ne peut plus utiliser sa voiture car, lorsqu’elle a voulu changer son adresse sur la carte grise de sa Citroën par internet auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), elle a découvert, après plusieurs courriers[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2018Un requérant a commis une infraction au code de la route entraînant une suspension administrative de son permis de conduire de six mois. Le 18 décembre 2017, il a effectué les tests psychotechniques auprès de la société AAC. Le requérant a c[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un pourvoi en cassation formé par le ministère public à l’encontre d’une décision rendue en sa faveur le 21 mai 2012 par la juridiction de proximité. Aux termes de cette déc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 24/01/2018Le réclamant a été verbalisé pour un excès de vitesse ayant entrainé le retrait d’un point sur son permis de conduire. Il avait cédé son véhicule, mais la déclaration de cession avait été immédiatement déposée à la préfecture, mais n’a été enreg[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/01/2018A la suite d’un vol à son domicile, le réclamant a été destinataire de titres de perception relatifs à une taxe sur véhicules polluants par la direction générale des finances publiques, pour un véhicule dont il ne serait pas propriétaire. A la s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une assistante sociale a appelé l’attention du délégué du Défenseur des droits sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adulte handicap[...]
