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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2021L'affaire concerne un ressortissant allemand résidant en Espagne, possède depuis 1992 un permis de conduire espagnol. Ayant circulé en Allemagne en état d’ivresse, il a été déchu, pour inaptitude à la conduite, du droit d’y conduire avec ce perm[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/04/2021Invoquant l’article 4 du Protocole n° 7, la requérante dénonce une violation du principe ne bis in idem résultant du fait qu’elle a été condamnée pour dénonciation calomnieuse alors qu’elle avait été antérieurement condamnée pour les mêmes fait[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/04/2021En République tchèque, il existe une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neuf maladies bien connues de la médecine. Le respect de cette obligation ne peut toutefois pas être imposé physiquement. Les parents qui ne se co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concernait le manquement allégué des autorités croates à appliquer le code de la route à l’égard d’un conducteur qui provoqua un accident de la route – alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool, roulant à vive allure et ne respectan[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020M. T. est chauffeur de bus dans un département des Alpes. Il reçoit une amende SNCF pour entrée dans une gare parisienne sans titre de transport, à une date où il se trouvait sur son lieu de travail. M. T. avait porté plainte pour usurpation[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/12/2020À la suite de l’adoption par le ministère de l’Intérieur de l’arrêté du 9 avril 2019, les conditions d’échange de permis de conduire étrangers ont été modifiées. Tel a été notamment le cas de la dérogation qui existait au profit des réfugiés et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2020L’affaire concernait des décisions rendues par les juridictions civiles en défaveur du requérant, alors que celui-ci avait été acquitté au pénal pour les mêmes faits (conduite en état d'ivresse). Le requérant se plaignait de la violation de l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/11/2020M. T., titulaire d’une carte d’invalidité et ne pouvant soulever des charges lourdes, a laissé ses bagages à quelques mètres de lui dans le hall d’une gare, le temps de retirer un billet à une borne automatique. Il a aperçu des agents SNCF g[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/10/2020Mme D. est gérante d’un restaurant et a fait l’objet d’une verbalisation pour un dépôt sauvage d’ordures ménagères devant la terrasse de son établissement, en réalité imputable aux locataires de l’immeuble voisin. Mme D. a contesté l’amende aupr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/10/2020Le requérant s'est vu délivrer en Allemagne un permis de conduire pour les véhicules de plusieurs catégories. Toutefois, à l'occasion d'un contrôle routier en juin 2016, il a été constaté qu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants. Il a été [...]
