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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 10/10/2017L’affaire porte sur les conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’État en matière de responsabilité pour défaut de transposition correcte d’une directive. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’organ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2017L'affaire concerne l'impossibilité de contester une sanction en justice pour infraction routière. Verbalisé par la police routière pour avoir commis une infraction administrative ayant stationné son véhicule dans un endroit non autorisé, le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/09/2017Nature des faits : La demande d’échange de permis de conduire de Monsieur X a été rejetée par la préfecture au motif que les dispositions de l’article 5.II.B de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/08/2017Nature des faits : Monsieur X a fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile, le 13 mai 2016. Lors de son achat, lui a été remis, d’une part, la carte grise du véhicule encore au nom de l’ancienne propriétaire, [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 12/07/2017Nature des faits : Monsieur X a été verbalisé à deux reprises pour « excès de vitesse inférieur à 20km/h ». Conduisant un véhicule prêté par un concessionnaire automobile, celui-ci a été désigné conducteur du véhicule au moment des faits. Toutef[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Début juin 2017, une assistante sociale attire l’attention du délégué sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants dont il a la garde. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adult[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 28/06/2017Le requérant a détérioré son véhicule en heurtant les restes en métal d’un pylône électrique en ciment et a été victime d'une dégradation conséquente de son véhicule. Cet ouvrage a été incomplètement détruit par ENEDIS qui en sa qualité de maîtr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2017Monsieur X indiquait avoir été informé par son employeur de l’existence d’une opposition administrative émise à son encontre. En prenant attache avec les services compétents, l’intéressé indique avoir été informé que des infractions au code de l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2017Nature des faits : Monsieur X a fait l’objet d’une opposition administrative sur son compte bancaire d’un montant de 720 euros pour paiement d’infractions de voyage sans un titre de transport valide et commises par un homonyme, dont seuls le mo[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2017L’affaire porte sur les conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’Etat en matière de responsabilité pour défaut de transposition correcte d’une directive. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’organ[...]
