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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/03/2025Le réclamant a acheté un véhicule en provenance des Pays-Bas à un professionnel de l’automobile. Il a réalisé une demande d’immatriculation sur le site internet France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans ce cadre, il lui [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/03/2025Le réclamant étant titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI) « invalidité », il a réalisé une demande de remboursement de taxes d’immatriculation sur le site France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) le 10 juin 2024. N’ob[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/02/2025Le réclamant s’est aperçu en consultant le solde des points affectés à son permis de conduire que des retraits de point ne correspondant pas à des infractions qu’il avait commises avaient été réalisés. Il s’est alors rendu à la gendarmerie où il[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2025Le réclamant a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 75 euros correspondant à une contravention due par un homonyme. L’officier du ministère public compétent a par ailleurs rendu une décision d’annulation [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante dans le cadre de forfaits post stationnement (FPS) mis à sa charge alors même qu’elle n’était plus en possession de son véhicule. En effet, le véhicule immatri[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/02/2025Ayant passé avec succès l’épreuve théorique du permis de conduire en mai 2024, le réclamant a tenté de se connecter en ligne sur la plateforme RdvPermis afin d’obtenir une date de passage pour l’épreuve pratique du permis de conduire. Malgré ses[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants du chef d’entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué l’autoroute A3/E40 (à hauteur du pont de Cheratte, près de Liège), sans autorisation préalable, pendant approximative[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de monsieur X relative aux difficultés qu’il indique rencontrer pour obtenir sur son permis de conduire, la restitution des points afférents à une infraction pour laquelle il a été relaxé par[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/10/2024La réclamante indique avoir fait l’objet de plusieurs actions en recouvrement forcés, engagées par la trésorerie compétente, qui lui réclame le paiement d’une redevance de stationnement (FPS) et d’une amende forfaitaire délictuelle majorée pour [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’invalidation du permis de conduire de madame X, pour solde de points nul, par une décision ministérielle 48SI du 28 février 2020, et ce alors qu’elle avait réalisé un stage de ré[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant dans le cadre d’un forfait post stationnement (FPS) mis à sa charge. A la suite de la majoration dudit forfait, le réclamant indique avoir payé mais saisi la commis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/07/2024La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par des usagers souhaitant obtenir la délivrance d’un permis de conduire international, en raison du délai de traitement des demandes par le Centre d’expertise et de ressources de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/06/2024La réclamante indique avoir constaté une mention erronée dans son relevé d’information intégral. En effet, sur le dernier relevé d’information intégral du permis de conduire en sa possession, la réclamante a constaté une perte de 2 points sur so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager qui s’est vu refuser la possibilité de passer l’examen du permis de conduire pour défaut de présentation de son livret d’apprentissage le jour de cet examen alors que sa lettre de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une personne gravement blessée dans un accident causé par un mineur circulant sur une moto non assurée qui tentait d’échapper à un contrôle de la police municipale. Les assureurs des différents protagonist[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les usagers dans le cadre des procédures d’immatriculation de leurs véhicules. Au-delà de ces situations individuelles,[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des usagers tenus de verser, notamment, une amende aux autorités publiques. Au-delà de ces situations individuelles, l’[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatant les difficultés rencontrées par des personnes en situation de handicap. Au-delà d’une situation individuelle, l’institution du Défenseur des droits s’assu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2023Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende, l[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 639 relative au régime juridique des actions de groupe.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/02/2023Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Halet c. Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (douze voix contre cinq), qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention euro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Zemmour c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 24/10/2022La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 03/10/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait la[...]
